Il est préalablement précisé que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes en ligne de Philips Domestic Appliances Nederland B.V., société enregistrée à la Chambre de Commerce des Pays-Bas sous le numéro n° 78095549, dont le siège social est situé au 42 High Tech Campus, 5656 AE Eindhoven, aux Pays- Bas (« Philips DA»), sur le présent site Web. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur sur d'autres sites Web ou dans les magasins de nos revendeurs. Ce est destiné uniquement aux consommateurs souhaitant commander des produits Philips DA (« Produits ») en ligne pour une livraison en France métropolitaine. Philips DA n'accepte pas les commandes à livrer hors de France métropolitaine. Les conditions en vertu desquelles les Produits de ce site Web sont proposés à la vente sont exposées ci-dessous. En envoyant la commande, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions. Philips DA se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment et sans préavis. Néanmoins, ledit changement ne pourra affecter les commandes passées avant l'affichage des conditions modifiées sur le site Web. Nous vous invitons à conserver sur un support durable les présentes Conditions Générales de Vente, notamment en les imprimant physiquement.
2.1. Afin de passer une commande, vous devez pouvoir être contacté(e) par téléphone et disposer d’une adresse e-mail valide. Vous devez ensuite suivre les étapes exposées ci-dessous : 2.2. Lorsque vous passez commande, Philips DA vous attribue un numéro de commande Web. Vous recevrez par la suite une confirmation de commande par un email. 2.3. En passant commande, vous proposez de nous acheter les Produits que vous avez sélectionnés. Philips DA s’efforce de vous fournir les Produits mentionnés dans votre commande, cependant il peut arriver qu’un Produit ne soit plus disponible après l’envoi de votre commande. Dans ce cas, Philips DA tentera de vous contacter par e-mail, par téléphone, ou par courrier dans les meilleurs délais. 2.4. Vous êtes lié(e) par les commandes que vous envoyez ; celles-ci ne peuvent pas être annulées après leur envoi. Vous pouvez cependant faire usage de votre droit de rétractation décrit à l’article 7 des présentes conditions de vente, afin de retourner vos Produits et en obtenir le remboursement. 2.5. Veuillez noter que l'affichage de couleurs, de designs ou de Produits sur un écran peut présenter des différences par rapport à l'apparence ou la taille réelle des Produits proposés sur le site Web.
3.1. Dans le cas où Philips DA propose un modèle de livraison de remplacement consommable permettant au Client de souscrire à une livraison récurrente de certains Produits sélectionnés (« Produits d’abonnement ») au prix indiqué sur le site, il est nécessaire de créer un compte afin de souscrire à un Produit d’Abonnement. 3.5. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment jusqu'au jour précédant la prochaine expédition, en contactant Philips DA ou en vous connectant sur votre compte Philips DA via la rubrique « Parcourir les abonnements ».
3.2. Philips DA vous facturera les Produits d'abonnement avant chaque date d'expédition prévue. Les Produits d'abonnement ne seront expédiés qu'une fois le paiement reçu par Philips DA.
3.3. Vous pouvez suspendre votre abonnement via votre compte jusqu'au jour précédant la nouvelle expédition. Les prélèvements automatiques s'effectueront sur votre compte bancaire jusqu'à ce que vous fassiez une demande d'interruption ou d'annulation de l'abonnement. Durant la suspension, vous ne recevrez aucun Produit d'abonnement et aucun frais ne vous sera facturé. Dès la réactivation du service, la livraison des Produits d'abonnement reprendra et Philips DA vous facturera enconséquence.
3.4. Dans le cas où un Produit d'abonnement serait en rupture de stock, Philips DA pourra reporter la livraison (et les frais associés) à la prochaine date d'expédition prévue à laquelle le Produit d'abonnement sera à nouveau disponible.
3.6. Dans le cas où vous n'auriez pas rempli vos obligations liées à l'abonnement, Philips DA se réserverait le droit, soit de vous donner la possibilité de remédier à ce manquement, soit de résilier l'abonnement à tout moment.
4.1. Tous les prix sont en euros. Les prix appliqués sont ceux publiés sur le site Web au moment où vous passez commande. Les prix publiés sur le site Web comprennent la TVA et l’Eco-participation mais ne comprennent pas les frais d'envoi. 4.2. Il n'est pas possible d'effectuer des achats intra-communautaires par le biais du site Web. 4.3. Les frais d’envoi sont, le cas échant, à votre charge tel qu'indiqué sur votre facture.
5.1. Vous pouvez payer les Produits en utilisant, à votre choix, l'une des méthodes de paiement indiquées ci-dessous (s’il est offert): Il est entendu que ces paiements seront effectués sur une plateforme sécurisée. 5.2. Les paiements sont effectués en euros. 5.3. Si vous payez par carte de crédit, vous devez fournir toutes les informations la concernant lorsque vous passez commande. Philips DA ne vous fournira pas les Produits, ni n'offrira les services tant que votre établissement bancaire n'aura pas autorisé le paiement des Produits avec votre carte de crédit. Si Philips DA n'obtient pas ladite autorisation, vous en serez informé(e). Philips DA se réserve le droit de vérifier l'identité du détenteur de la carte de crédit en réclamant les documents appropriés.
6.1. Les commandes passées sur ce site peuvent être livrées uniquement en France métropolitaine. 6.2. Modes de livraisonTrois modes de livraison sont proposés pour l’envoi des Produits standards : L’envoi de pièces détachées ou d’articles volumineux peut s’effectuer selon d’autres modes de livraison. Nous vous invitons à vous reporter au tableau de livraison situé dans la rubrique Expédition et Livraison de notre site Web. 6.3. Philips DA livrera les Produits indiqués sur la confirmation de commande à l'adresse de livraison que vous avez désignée sur le formulaire de commande, conformément à l'option de livraison que vous avez choisie.Dans l'éventualité où vous commanderiez plusieurs Produits devant être livrés à des adresses différentes, vous devrez effectuer une commande différente pour chaque adresse de livraison. Dans l'éventualité où les Produits commandés ne seraient pas en stock, cela pourrait signifier le report de la commande dans son ensemble. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur la date de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, dans l’éventualité où Philips DA ne respecterait pas le délai indiqué, ou à défaut de délai indiqué, livrerait le Produit dans un délai supérieur à 30 jours après réception de la confirmation de commande, vous avez la possibilité d’annuler votre commande en contactant le service client. Philips DA s’engage alors à rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution du contrat. Si vous avez reçu le Produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du Produit, des frais de livraison et des frais de retour, à réception de celui-ci par nos soins, complet et dans son état d'origine, au plus tard dans les 14 jours suivant de la réception du Produit par Philips DA. 6.4. La propriété et le risque de perte afférents à vos Produits vous sont transmis au moment de leur livraison. 6.5. Au moment de la remise des Produits au transporteur, Philips DA vous adressera une confirmation d'envoi par e-mail, à condition que vous ayez fourni une adresse e-mail sur le formulaire de commande ou par courrier. Philips DA ne peut être responsable de retard ou de l’absence de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur. Pensez à indiquer toutes les informations nécessaires à la livraison du Produit à l’adresse de livraison saisie (numéro de bâtiment, escalier, digicodes etc.).
7.1. Conditions de la rétractation 7.1.1. Vous disposez d’un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable. En cas d’achat de plusieurs Produits livrés séparément, votre droit de rétractation expirera 14 jours après livraison du dernier Produit acheté. Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez en informer Philips DA, par tout moyen non équivoque. Nous vous invitons notamment à user de votre droit de rétractation en : Conformément aux dispositions légales en vigueur vous ne pouvez pas utiliser votre droit à rétractation si le Produit est : a) un logiciel que Philips DA vous a fourni dans un emballage scellé et intact, et dont vous avez brisé le sceau ; b) un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et après renonciation à votre droit de rétractation ; c) un Produit personnalisé et/ou adapté conformément à vos propres spécifications. Vous ne pouvez pas obtenir le remboursement d'un service si vous avez déjà commencé à l'utiliser ; d) un Produit hygiénique fourni scellé et non utilisé par Philips DA dont vous avez brisé le scellé. 7.1.2. Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. Philips DA se réserve le droit de ne pas reprendre les Produits incomplets ou rendus impropres à une nouvelle commercialisation en l’état (du fait de dommages, de salissures, d’altérations, etc.). Vous disposez d’un délai de 14 jours suivant l’exercice de votre droit de rétractation pour retourner le(s) Produit(s). Nous vous invitons à consulter la procédure de retour gratuit décrite à l’article 9 des présentes conditions de vente. En cas d’achat d’un lot, Philips DA se réserve le droit de demander le retour de tous les Produits composant le lot. Philips DA se réserve le droit d’émettre une facture pour tout Produit composant le lot non retourné. 7.2. Effets de la rétractationSi vous choisissez de vous rétracter, Philips DA vous remboursera tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison (sauf coûts supplémentaires liés au choix d’un type de livraison autre que la livraison standard), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des Produits par Philips DA. Les frais de renvoi des Produits restent à votre charge. Le remboursement sera effectué suivant le même mode de paiement effectué lors de votre achat, sauf volonté contraire de votre part ; dans tous les cas, aucun frais ne résultera de ce remboursement.
Si un Produit a été fourni par erreur, s'il est incomplet ou défectueux, et que vous souhaitez obtenir son remboursement, son remplacement ou sa réparation conformément à l’article 9 ci-dessous, veuillez contacter Philips DA au 0805 02 56 00 (numéro gratuit), du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi 9h à 18h ou envoyer un email via la page « Contactez-nous » du site Web. Dans le cas où le Produit est remplacé ou réparé, conformément à l’article 8.1 et 8.2 ci-dessous, aucun frais de transport n’est dû. 8.1. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale de conformité, d’une durée de 24 mois à compter de la réception du Produit. Article L217-4 Code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L217-5 Code de la consommation Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L217-7 Code de la consommation Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Article L217-8 Code de la consommation L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. Article L217-9 Code de la consommation En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. Article L217-10 Code de la consommation Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. 8.2. GARANTIE DES VICES CACHES En application des articles 1641 et suivants du code civil, vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés. Seuls les Produits justifiant d´un vice caché avéré pourront faire l´objet d´un retour sous ce motif. Conformément à cet article, si vous estimez que le Produit souffre d´un vice caché, vous devez en apporter la preuve. Ainsi, vous devez demander une expertise du Produit auprès d´un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché. Si l´expertise confirme qu´il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis à notre service clients dans les meilleurs délais. A réception du document, un numéro d´accord de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner votre Produit vous seront communiqués par notre service client. Les frais de retour de votre Produit seront à notre charge. L´acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services. Une fois votre retour accepté par nos services, votre Produit vous sera remboursé au prix d´achat. En cas de vice caché avéré les frais d´expertises que vous avez engagés pourront être remboursés par nos services sur présentation de la facture correspondant à ces frais. Article 1641 Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Article 1642 Code civil Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. Article 1643 Code civil Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Article 1644 Code civil Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Article 1645 Code civil Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Article 1646 Code civil Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. Article 1647 Code civil Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. Article 1648 Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. 8.3. GARANTIE COMMERCIALE DES PRODUITS DE LA MARQUE PHILIPS DA Philips DA garantit les Produits tel qu'il est décrit sur la carte de garantie fournie avec les Produits et/ou tel qu'il peut être indiqué sur le site Web. Des garanties particulières peuvent s'appliquer à certains Produits (tels que les produits personnalisés), tel qu'il est précisé sur le site Web. En ce qui concerne les logiciels, aucune garantie n'est applicable à l'exception de ce qui est expressément décrit dans le contrat de licence applicable. Dans l'éventualité où le Produit fourni par Philips DA ne serait pas conforme aux garanties applicables, Philips DA réparera ou remplacera le Produit ou remboursera le prix d'achat, après retour dudit Produit, à sa discrétion et à ses frais, sous réserve d'une disposition différente dans la garantie applicable. À l'exception de ce qui est expressément décrit dans ces conditions, Philips DA décline par les présentes toute autre garantie, qu'elle soit explicite ou implicite, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi. 8.4. PRODUITS DE TIERS OU D'UNE MARQUE AUTRE QUE PHILIPS En ce qui concerne les Produits de marques autres que Philips DA (y compris les Produits de marque tierces contenus dans des ensembles ou des promotions), toutes les réclamations de garantie, le cas échéant, doivent être effectuées conformément aux modalités de garantie standard du fabricant, pouvant être incluses avec les Produits achetés. Dans le cas d'une garantie de fabricant existante, toute réclamation doit d'abord être effectuée soit directement auprès du fabricant, soit auprès de Philips DA par téléphone. SI VOUS ÊTES CONSOMMATEUR, LES GARANTIES AUXQUELLES IL EST FAIT RÉFÉRENCE AUX ARTICLES 8.3. ET 8.4. CI-DESSUS VIENNENT S'AJOUTER À VOS DROITS LEGAUX ET NE LES AFFECTENT PAS.
Pour retourner un Produit et en obtenir le remboursement, l’échange ou la réparation, conformément aux conditions des articles 7 et 8 ci-dessus, vous devez: (i) Contacter Philips DA au 0805 02 56 00 (numéro gratuit), du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi 9h à 18h, ou envoyer un email à notre service client par le lien suivant en vous rendant sur le page « Contactez-nous » du site Web, afin d’organiser le retour de votre Produit. (ii) Philips DA organisera le cas échéant l’enlèvement du Produit par le transporteur de son choix. Il vous sera communiqué des étiquettes de transport. Vous devrez ensuite déposer le Produit en point relais. (iii) Avant de déposer un Produit, veuillez vérifier que vous avez : (iv) Le respect de cette procédure permet de garantir que les Produits arrivent à la bonne destination, en bon état et dans un délai raisonnable.
10.1. Ces conditions exposent l’intégralité de nos obligations et responsabilités relatives à la fourniture de Produits (et à la prestation d'assistance par téléphone et de services de garantie) et à la prestation de tout service. 10.2. À l'exception de ce qui est décrit à l’article 8 ci-dessus, il n'existe aucune garantie, condition ou tout autre terme liant Philips DA en ce qui concerne la fourniture des Produits ou la prestation de services, à l'exception de ce qui est indiqué expressément dans le contrat. 10.3. Toute garantie, condition ou tout autre terme découlant ou afférent à la fourniture de Produits et/ou à la prestation de services, qui pourrait être implicite au contrat ou incorporé dans le contrat par une loi, un droit coutumier, des lois applicables dans le pays où vous avez acheté les Produits ou services ou autre (y compris, sans que cela soit limitatif, tout terme implicite relatif à la qualité, l'adéquation à un usage, la diligence et la compétence légitimes) est expressément exclu par les présentes conditions générales de vente dans la limite de ce qui est autorisé par la loi. Il n'incombera pas, notamment, à Philips DA de s'assurer que les Produits sont adaptés à l'usage que vous leur réservez et que Philips DA ne pouvait raisonnablement envisager. 10.4. Aucune clause du contrat ne pourra limiter ou exclure notre responsabilité en cas de (i) décès ou de blessure causés par notre négligence ou de (ii) fraude ou de (iii) toute violation des obligations implicites des lois nationales obligatoires applicables relativement à la propriété ou (iv) toute responsabilité ne pouvant être exclue par la loi. 10.5. SOUS RÉSERVE DE LA CLAUSE 10.4 CI-DESSUS, PHILIPS DA NE POURRA ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE EN VERTU DE CE CONTRAT DE TOUTE PERTE DE REVENU, PERTE DE PROFIT, PERTE DE CONTACTS, PERTE DE DONNÉES OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE INDIRECT OU SECONDAIRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DU FAIT DE L'ACHAT D'UN PRODUIT. EN CAS D'ACHAT A TITRE PROFESSIONNEL, L'ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ DE PHILIPS DA, EN VERTU DE CE CONTRAT, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE) OU AUTRE, NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LA SOMME DONT VOUS ÊTES REDEVABLE À PHILIPS DA RELATIVEMENT AUX PRODUITS ET/OU SERVICES EN QUESTION. 10.6. Ceci n'affecte pas vos droits légaux en tant que consommateur, ni votre droit de retourner les Produits en vertu des articles 7 et 8 ci-dessus.
Vous pouvez contacter La Boutique en Ligne Philips (non exploitée par Philips DA):
12.1. Vous reconnaissez que des transactions opérées par Philips DA peuvent faire l’objet de certaines législations et règles - notamment des Nations Unies, européennes ou des Etats-Unis - relatives au contrôle des exportations qui interdisent l’exportation ou le transit de certains Produits et de certaines technologies vers certains pays (le « Contrôle des Exportations »). Toute obligation de Philips DA, quelle qu’en soit la nature et la portée, liée à l’exportation, la réexportation ou le transfert de Produits ou la fourniture de services relevant de l’assistance, de la formation, de l’investissement, de l’assistance financière, du financement ou du courtage sera obligatoirement - et pour tous ses aspects - régie par le Contrôle des Exportations de même que, le cas échéant, toute obtention d’autorisation nécessaire à la fourniture ou à la livraison au-delà des frontières de Produits et de technologie par des personnes relevant d’autorités chargées de ce Contrôle des Exportations. 12.2. Vous garantissez que, pour tout Produit qui vous sera fourni, vous vous conformerez sans réserve aux restrictions imposées par le Contrôle des Exportations ou (le cas échéant) par les autorisations nécessaires et relatives à l’exportation de ce Produit et à son transfert. Vous acceptez la responsabilité de faire respecter par tout tiers vers lequel un Produit est exporté ou transféré toute restriction découlant du Contrôle des Exportations. Vous prendrez toutes mesures et actions raisonnablement nécessaires pour vous assurer qu’aucun utilisateur final ne contrevient au Contrôle des Exportations. Vous garantirez Philips DA de tous dommages et intérêts, directs ou indirects - quelle qu’en soit la nature -, coûts (y compris les frais d’avocat) et autre responsabilité ayant pour origine une infraction ou une non-conformité aux dispositions du présent article 12.
13.1. Vous pouvez accéder au détail de vos transactions si vous êtes un client inscrit. Saisissez le numéro de commande Web pour vérifier l'état de votre commande, ainsi que son contenu. 13.2. En passant commande, vous comprenez et consentez au fait que Philips DA puisse stocker, traiter et utiliser les données personnelles collectées sur votre formulaire de commande afin de traiter votre commande. Le traitement de données a lieu selon le droit applicable et les dispositions relatives à la protection des données de Philips DA. En acceptant les présentes Conditions générales de vente, le Client déclare également accepter les dispositions relatives à la protection des données de Philips DA, disponibles sous https://www.philips.fr/c-e/shop/ho/privacy-notice.
Depuis novembre 2006, les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) ne doivent plus être jetés à la poubelle. Tous les appareils alimentés sur secteur, pile ou batterie doivent être dépollués puis recyclés. Deux solutions se présentent au Client pour respecter cette bonne pratique éco-citoyenne : renvoyer à Philips DA l’appareil à mettre au rebut ou le déposer en déchèterie.
Philips DA s'efforcera de respecter ses obligations en vertu de son contrat. Néanmoins, Philips DA ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou manquement à les respecter si ledit retard ou manquement découle de circonstances hors de son contrôle raisonnable. Dans l'éventualité d'un retard, Philips DA respectera ses obligations aussi rapidement que possible.
16.1. Ni le manquement de Philips DA à mettre en œuvre toute condition du contrat, ni le vôtre, ne constitue un abandon de ladite condition. Un tel manquement ne pourra en aucun cas affecter le droit de mise en œuvre ultérieure de ladite condition. 16.2. Le caractère inexécutable ou la nullité de toute disposition du contrat ne pourra porter atteinte au caractère exécutable et valide des dispositions restantes.
17.1. En cas de litige ou de réclamation, vous devez vous adresser en priorité à Philips DA pour obtenir une solution amiable. A défaut, vous pourrez engager une procédure devant la juridiction de votre choix sur le territoire français. La loi française est applicable. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies concernant les contrats de vente internationale de marchandises est explicitement exclue. 17.2. Vous avez également le droit, conformément aux articles L.151-1 et R.152-1 et suivants du Code de la consommation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige ou d’une réclamation. Cependant, vous devez justifier avoir préalablement fait part à Philips DA, par écrit, de votre réclamation et avoir tenté de résoudre à l’amiable le litige. Toute réclamation dont le traitement par Philips DA est encore en cours ne permet pas le recours à la médiation. 17.3. Le médiateur dont Philips DA relève est le CMAP. Vous pouvez le saisir en utilisant le formulaire à votre disposition sur le site Internet du CMAP (www.cmap.fr), par courrier électronique (consommation@cmap.fr), ou par courrier postal (CMAP, service médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris). Dernière version : Janvier 2022
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