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    Conditions de vente

    1. Généralités

     

    1.1. Ce site Web est destiné uniquement aux consommateurs souhaitant commander des produits de Philips ou d'un vendeur tiers (« Produits ») en ligne sur notre site Web, et dont la livraison sera en France métropolitaine. Philips n'accepte pas les commandes à livrer hors de France métropolitaine. Les conditions dans lesquelles les Produits de ce site Web sont proposés à la vente sont exposées ci-dessous.

     

    1.2. Vente de Produits par Philips. Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes en ligne de Philips Consumer Lifestyle B.V., société enregistrée à la Chambre de Commerce des Pays-Bas sous le numéro n° 17066875, dont le siège social est situé au 52 High Tech Campus, 5656 AG Eindhoven, aux Pays-Bas (« Philips »), sur le présent site Web.


    Toute commande passée par le consommateur, relative à un Produit vendu par Philips, sera soumise aux présentes conditions générales de vente et vaudra acceptation entière et sans réserve de celles-ci et renonciation par le consommateur de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur sur d’autres sites internet ou dans les magasins de nos revendeurs.


    Philips se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment et sans préavis. Néanmoins, ledit changement ne pourra affecter les commandes passées avant l'affichage des conditions modifiées sur le site Web. Nous vous invitons à conserver sur un support durable les Conditions Générales de Vente applicables au moment de votre commande, notamment en les imprimant physiquement.


    Les présentes Conditions générales de vente ne s’appliquent pas aux ventes réalisées par un Vendeur Tiers.


    1.3. Vente de Produits par des Vendeurs Tiers.  Philips met à la disposition de certains professionnels (ci-après « Vendeur Tiers ») son site internet afin qu’ils puissent présenter et vendre leurs Produits sur le site internet de Philips. Lorsque le Produit est vendu par un Vendeur Tiers, le site internet l’indiquera clairement sur la page dédiée au Produit et mentionnera le nom, les détails, les conditions de vente et d’autres informations concernant le Vendeur Tiers jugées utiles en cliquant sur son nom.


    Dans le cadre d’une vente d’un Produit par un Vendeur Tiers, l’acheteur reconnait et accepte que Philips est extérieur à ce contrat : il n’existe pas de contrat de vente entre Philips et le consommateur ; le contrat de vente est strictement établi entre le Vendeur Tiers et le consommateur. Le Vendeur Tiers et Philips ne sont liés contractuellement que dans la mesure où Philips met à la disposition du Vendeur Tiers son site internet. Par conséquent :

     

    • Philips n’est pas responsable des informations relatives au Produit vendu par le Vendeur Tiers, notamment de la véracité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des descriptions ;

    • Philips n’est pas impliqué dans l’exécution des contrats conclus entre un consommateur et le Vendeur Tiers, bien que la conclusion ait eu lieu sur le site web de Philips.
       
    • Philips étant extérieur à la relation commerciale entre le consommateur et le Vendeur Tiers et n’ayant aucunement la qualité de revendeur des Produits proposé par le Vendeur Tiers, la responsabilité de Philips ne saurait être recherchée en cas de litige en lien avec les Produits du Vendeur Tiers et leur vente. Philips n’est pas tenu d’intervenir dans les litiges éventuels qui pourraient survenir entre le consommateur et le Vendeur Tiers. Le Vendeur Tiers est seul responsable des dommages et préjudices qui seraient causés aux consommateurs du fait de ses Produits ou de son contenu.

    • Philips ne fournit aucune garantie sur les Produits vendus par un Vendeur Tiers.

    • Le consommateur s’engage à lire par les conditions de vente du Vendeur Tiers. En achetant un Produit d’un Vendeur Tiers, le consommateur reconnait avoir accepté d’être lié par les conditions de vente du Vendeur Tiers.

    • Toute question portant notamment sur des retours, remboursements et/ou réclamations devront être adressées directement au Vendeur Tiers.

    • Données personnelles : Dans le cadre des ventes réalisées par un Vendeur Tiers, Philips est susceptible de collecter les données personnelles des acheteurs pour la configuration du site web (avec par exemple les cookies), la création et la gestion des comptes clients, la collecte des commandes de Produits des Vendeurs Tiers, et la soumission de ces commandes au Vendeur Tiers concerné. Philips aura ainsi la qualité de Responsable de Traitement des données personnelles et le Vendeur Tiers aura la qualité de destinataire et sous-traitant pour les opérations susvisées. Toutefois, le Vendeur Tiers traitera de manière indépendante les données personnelles des acheteurs pour l’exécution des transactions, des commandes et du service client (assistance et SAV) qui découlent de la vente d’un Produit du Vendeur Tiers via le site web de Philips. Le Vendeur Tiers aura ainsi la qualité de Responsable de Traitement pour ces opérations. Pour de plus amples informations, nous vous invitons à consulter notre politique de protection des données personnelles et, si nécessaire, à contacter Philips ou le Vendeur Tiers pour toute question relative à ce sujet.

     

    Afin d'éviter toute ambiguïté, les articles 2 à 19 des présentes conditions générales concernent UNIQUEMENT les produits vendus par Philips.

     

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    2. Commandes

     

    2.1. Afin de passer une commande, vous devez pouvoir être contacté(e) par téléphone et disposer d’une adresse e-mail valide. Vous devez ensuite suivre les étapes exposées ci-dessous :

     

    • Ajouter un ou plusieurs Produit(s) disponible(s) sur le site à votre panier ;
    • Vous connecter à votre compte Philips avec vos identifiant et mot de passe. Vous pouvez également commander sans avoir besoin de créer un compte ;
    • Choisir un mode de livraison ;
    • Préciser votre adresse de livraison ou vérifier vos coordonnées si vous disposez d’un compte Philips ;
    • Préciser votre adresse de facturation ou vérifier vos coordonnées de facturation si vous disposez d’un compte Philips ;
    • Vérifier votre commande ;
    • Lire et accepter les présentes conditions générales de vente ;
    • Sélectionner un mode de paiement et saisir vos coordonnées bancaires ;
    • Valider le paiement en cliquant sur le bouton « effectuer le paiement ».

     

    2.2. Lorsque vous passez commande, Philips vous attribue un numéro de commande Web. Vous recevrez par la suite une confirmation de commande par un email.

     

    2.3. En passant commande, vous proposez de nous acheter les Produits que vous avez sélectionnés. Philips s’efforce de vous fournir les Produits mentionnés dans votre commande, cependant il peut arriver qu’un Produit ne soit plus disponible après l’envoi de votre commande. Dans ce cas, Philips tentera de vous contacter par e-mail, par téléphone, ou par courrier dans les meilleurs délais.

     

    2.4. Vous êtes lié(e) par les commandes que vous envoyez ; celles-ci ne peuvent pas être annulées après leur envoi. Vous pouvez cependant faire usage de votre droit de rétractation décrit à l’article 7 des présentes conditions de vente, afin de retourner vos Produits et en obtenir le remboursement.

     

    2.5. Veuillez noter que l'affichage de couleurs, de designs ou de Produits sur un écran peut présenter des différences par rapport à l'apparence ou la taille réelle des Produits proposés sur le site Web.

     

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    3. Abonnements

     

    3.1. Philips vous propose un modèle d'abonnement qui vous permet de souscrire à la livraison périodique de certains produits sélectionnés (« Produits d'abonnement ») au prix affiché sur le site Web. Il est nécessaire de créer un compte pour souscrire cetype d'abonnement. Vous pourrez gérer votre abonnement, notamment en sélectionnant la fréquence de livraison, en vous connectant à votre compte, comme décrit ci-après.


    3.2. Philips vous facturera les Produits d'abonnement avant chaque date d'expédition prévue. Dans l’hypothèse où vous auriez souscrit à une offre spécifique proposée par Philips telle que celle d’un paiement différé pour l’achat de certains produits en ligne, la facturation des Produits s’effectuera mensuellement et selon la fréquence de livraison choisie. Les Produits d'abonnement ne seront expédiés qu'une fois le paiement reçu par Philips 


    3.3. Vous pouvez suspendre votre abonnement via votre compte jusqu'au jour précédant la nouvelle expédition. Les prélèvements automatiques s'effectueront sur votre compte bancaire jusqu'à ce que vous fassiez une demande d'interruption ou d'annulation de l'abonnement. Durant la suspension, vous ne recevrez aucun Produit d'abonnement et aucun frais ne vous sera facturé. Dès la réactivation du service, la livraison des Produits d'abonnement reprendra et Philips vous facturera enconséquence.


    3.4. Dans le cas où un Produit d'abonnement serait en rupture de stock, Philips pourra reporter la livraison (et les frais associés) à la prochaine date d'expédition prévue à laquelle le Produit d'abonnement sera à nouveau disponible.

     

    3.5. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment jusqu'au jour précédant la prochaine expédition, en contactant Philips ou en vous connectant sur votre compte Philips via la rubrique « Parcourir les abonnements ».


    3.6. Dans le cas où vous n'auriez pas rempli vos obligations liées à l'abonnement, Philips se réserverait le droit, soit de vous donner la possibilité de remédier à ce manquement, soit de résilier l'abonnement à tout moment.

     

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    4. Prix

     

    4.1. Tous les prix sont en euros. Les prix appliqués sont ceux publiés sur le site Web au moment où vous passez commande. Les prix publiés sur le site Web comprennent la TVA et l’Eco-participation mais ne comprennent pas les frais d'envoi.
     

    4.2. Il n'est pas possible d'effectuer des achats intra-communautaires par le biais du site Web.
     

    4.3. Les frais d’envoi sont, le cas échant, à votre charge tel qu'indiqué sur votre facture.

     

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    5. Paiement des Produits


    5.1. Vous pouvez payer les Produits en utilisant, à votre choix, l'une des méthodes de paiement indiquées ci-dessous :
     

    • Visa Card
    • MasterCard
    • American Express
    • PayPal
       

    Il est entendu que ces paiements seront effectués sur une plateforme sécurisée.
     

    5.2. Les paiements sont effectués en euros.
     

    5.3. Si vous payez par carte de crédit, vous devez fournir toutes les informations la concernant lorsque vous passez commande. Philips ne vous fournira pas les Produits, ni n'offrira les services tant que votre établissement bancaire n'aura pas autorisé le paiement des Produits avec votre carte de crédit. Si Philips n'obtient pas ladite autorisation, vous en serez informé(e). Philips se réserve le droit de vérifier l'identité du détenteur de la carte de crédit en réclamant les documents appropriés.

     

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    6. Livraison des Produits

     

    6.1. Les commandes passées sur ce site peuvent être livrées uniquement en France métropolitaine.
     

    6.2Modes de livraison

    Trois modes de livraison sont proposés pour l’envoi des Produits standards :
     

    • La livraison par UPS PARCEL à votre domicile en 2 à 4 jours ouvrés ;
    • La livraison par UPS PARCEL EXPRESS à votre domicile en 1 à 2 jours ouvrés ;
    • La livraison par UPS ACCESS POINT en point relais en 2 à 4 jours ouvrés ;
       

    L’envoi de pièces détachées ou d’articles volumineux peut s’effectuer selon d’autres modes de livraison. Nous vous invitons à vous reporter au tableau de livraison situé dans la rubrique Expédition et Livraison de notre site Web (Accueil  > Foire aux questions >  Expédition et livraison).
     

    6.3. Philips livrera les Produits indiqués sur la confirmation de commande à l'adresse de livraison que vous avez désignée sur le formulaire de commande, conformément à l'option de livraison que vous avez choisie.

    Dans l'éventualité où vous commanderiez plusieurs Produits devant être livrés à des adresses différentes, vous devrez effectuer une commande différente pour chaque adresse de livraison.
     

    Dans l'éventualité où les Produits commandés ne seraient pas en stock, cela pourrait signifier le report de la commande dans son ensemble. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur la date de livraison qui vous a été indiquée.
     

    En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, dans l’éventualité où Philips ne respecterait pas le délai indiqué, ou à défaut de délai indiqué, livrerait le Produit dans un délai supérieur à 30 jours après réception de la confirmation de commande, vous avez la possibilité d’annuler votre commande en contactant le service client.
     

    Philips s’engage alors à rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution du contrat.
     

    Si vous avez reçu le Produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du Produit, des frais de livraison et des frais de retour, à réception de celui-ci par nos soins, complet et dans son état d'origine, au plus tard dans les 14 jours suivant de la réception du Produit par Philips.
     

    6.4. La propriété et le risque de perte afférents à vos Produits vous sont transmis au moment de leur livraison.
     

    6.5. Au moment de la remise des Produits au transporteur, Philips vous adressera une confirmation d'envoi par e-mail, à condition que vous ayez fourni une adresse e-mail sur le formulaire de commande ou par courrier. Philips ne peut être responsable de retard ou de l’absence de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
     

    Pensez à indiquer toutes les informations nécessaires à la livraison du Produit à l’adresse de livraison saisie (numéro de bâtiment, escalier, digicodes etc.).

     

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    7. Rétractation

     

    7.1. Conditions de la rétractation
     

    7.1.1. Vous disposez d’un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
     

    En cas d’achat de plusieurs Produits livrés séparément, votre droit de rétractation expirera 14 jours après livraison du dernier Produit acheté.
     

    Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez en informer Philips, par tout moyen non équivoque.

    Nous vous invitons notamment à user de votre droit de rétractation en :
     

    • contactant le service client Philips au 0805 02 56 00 (numéro gratuit) du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi 9h à 18h.
    • ou en nous contactant électroniquement par le biais de notre site Web (Accueil > Contactez-nous); si vous procédez ainsi, nous vous enverrons un accusé de réception une fois votre droit de rétractation effectué.

     

    Conformément aux dispositions légales en vigueur vous ne pouvez pas utiliser votre droit à rétractation si le Produit est :

     

    a) un logiciel que Philips vous a fourni dans un emballage scellé et intact, et dont vous avez brisé le sceau ;

    b) un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et après renonciation à votre droit de rétractation ;

    b) un Produit personnalisé et/ou adapté conformément à vos propres spécifications. Vous ne pouvez pas obtenir le remboursement d'un service si vous avez déjà commencé à l'utiliser ;

    c) un Produit hygiénique fourni scellé et non utilisé par Philips dont vous avez brisé le scellé.
     

    7.1.2. Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. Philips se réserve le droit de ne pas reprendre les Produits incomplets ou rendus impropres à une nouvelle commercialisation en l’état (du fait de dommages, de salissures, d’altérations, etc.).
     

    Vous disposez d’un délai de 14 jours suivant l’exercice de votre droit de rétractation pour retourner le(s) Produit(s). Nous vous invitons à consulter la procédure de retour gratuit décrite à l’article 9 des présentes conditions de vente.
     

    En cas d’achat d’un lot, Philips se réserve le droit de demander le retour de tous les Produits composant le lot. Philips se réserve le droit d’émettre une facture pour tout Produit composant le lot non retourné.
     

    7.2. Effets de la rétractation

    Si vous choisissez de vous rétracter, Philips vous remboursera tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison (sauf coûts supplémentaires liés au choix d’un type de livraison autre que la livraison standard), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des Produits par Philips.
     

    Les frais de renvoi des Produits restent à votre charge.
     

    Le remboursement sera effectué suivant le même mode de paiement effectué lors de votre achat, sauf volonté contraire de votre part ; dans tous les cas, aucun frais ne résultera de ce remboursement.

     

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    8. Produit non conforme ou défectueux

     

    Si un Produit a été fourni par erreur, s'il est incomplet ou défectueux, et que vous souhaitez obtenir son remboursement, son remplacement ou sa réparation conformément à l’article 9 ci-dessous, veuillez contacter Philips au 0805 02 56 00 (numéro gratuit), du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi 9h à 18h ou envoyer un email via la page « Contactez-nous » du site Web. Dans le cas où le Produit est remplacé ou réparé, conformément à l’article 8.1 et 8.2 ci-dessous, aucun frais de transport n’est dû.

     

    8.1. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

     

    Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale de conformité, d’une durée de 24 mois à compter de la réception du Produit.

     

    Article L217-3 Code de la consommation

    Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

     

    Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

     

    Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

     

    1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

     

    2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.


    Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.


    Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.


    Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. 

     

    Article L217-5 Code de la consommation

    Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants: 

     

    1° Il correspond à la description, au type, à la quantité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

     

    2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté;

     

    3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

     

    4° Il est mis à jour conformément au contrat. 

     

    Article L217-5 Code de la consommation

    I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

     

    1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

     

    2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

     

    3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

     

    4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

     

    5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

     

    6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

     

    II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

     

    1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

     

    2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

     

    3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

     

    III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

     

    Article L217-6 Code de la consommation

    Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

     

    Article L217-7 Code de la consommation

    Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

     

    Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

     

    Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

     

    1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

     

    2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

     

    Article L217-8 Code de la consommation

    En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.


    Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.


    Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.


    Article L217-9 Code de la consommation

    L’acheteur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.


    Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.


    Article L217-10 Code de la consommation

    La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
    La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.


    Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.


    Article L217-11 Code de la consommation

    La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.


    Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.


    Article L217-12 Code de la consommation

    Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :


    1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;


    2° De l'importance du défaut de conformité ; et


    3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.


    Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.


    Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.


    Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.


    Article L217-13 Code de la consommation

    Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
    Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.


    Article L217-14 Code de la consommation

    Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :


    1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;


    2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;


    3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;


    4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
    Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.


    Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.


    Article L217-15 Code de la consommation

    Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
    La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.


    Article L217-16 Code de la consommation

    Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.


    Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.


    Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.


    Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.


    Article L217-17 Code de la consommation

    Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.


    Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.


    Article L217-18 Code de la consommation

    Les mises à jour d'un bien comportant des éléments numériques sont régies par la présente sous-section.


    Pour l'application de la présente sous-section, on entend par mises à jour, les mises à jour ou les modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les fonctionnalités du bien, y compris les mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité du bien.


    Article L217-19 Code de la consommation

    I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :


    1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;

     

    2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;

     

    3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.

     

    II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :

     

    1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et

     

    2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur.


    Article L217-20 Code de la consommation

    S'agissant des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du bien, le vendeur respecte les conditions suivantes :

     

    1° Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ;


    2° Le vendeur informe le consommateur, de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et sur un support durable, de la mise à jour envisagée en lui précisant la date à laquelle elle intervient ;


    3° La mise à jour est effectuée sans coût supplémentaire pour le consommateur ;


    4° Le vendeur informe le consommateur que celui-ci est en droit de refuser la mise à jour ou, le cas échéant, de la désinstaller, si la mise à jour a une incidence négative sur son accès au contenu numérique ou au service numérique ou à son utilisation de ceux-ci.


    Dans ce dernier cas, la résolution du contrat est de droit et sans frais pour le consommateur, dans un délai maximal de trente jours, à moins que la mise à jour n'ait qu'une incidence mineure pour lui. Le consommateur ne peut toutefois résoudre le contrat si le vendeur lui a proposé de conserver le contenu numérique ou le service numérique sans modification, y compris au moyen d'une désinstallation de la mise à jour, et si ce dernier demeure en conformité dans les conditions prévues à la présente section.


    Lorsque le consommateur exerce son droit à la résolution du contrat, les dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 s'appliquent.
    Le présent article n'est pas applicable en cas d'offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2.

     

    Conformément aux dispositions de l’article L. 111-4 du Code de la consommation, Philips informe l’Acheteur que les pièces détachées indispensables à l’utilisation de ses produits électriques seront disponibles soixante (60) mois à compter de la date de fin de commercialisation pour les produits réparables Les pièces détachées ne sont en revanche pas disponibles pour les produits échangeables.

    La liste des produits réparables et échangeables est indiquée dans la Charte SAV.


    8.2. GARANTIE DES VICES CACHES

    En application des articles 1641 et suivants du Code civil, vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés. Seuls les Produits justifiant d´un vice caché avéré pourront faire l´objet d´un retour sous ce motif.

     

    Conformément à cet article, si vous estimez que le Produit souffre d´un vice caché, vous devez en apporter la preuve. Ainsi, vous devez demander une expertise du Produit auprès d´un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché.
     

    Si l´expertise confirme qu´il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis à notre service clients dans les meilleurs délais. A réception du document, un numéro d´accord de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner votre Produit vous seront communiqués par notre service client. Les frais de retour de votre Produit seront à notre charge. L´acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services. Une fois votre retour accepté par nos services, votre Produit vous sera remboursé au prix d´achat. En cas de vice caché avéré les frais d´expertises que vous avez engagés pourront être remboursés par nos services sur présentation de la facture correspondant à ces frais.
     

    Article 1641 Code civil

    Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
     

    Article 1642 Code civil

    Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

     

    Article 1643 Code civil

    Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
     

    Article 1644 Code civil

    Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
     

    Article 1645 Code civil

    Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
     

    Article 1646 Code civil

    Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
     

    Article 1647 Code civil

    Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
     

    Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
     

    Article 1648 Code civil

    L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
     

    Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
     

    8.3. GARANTIE COMMERCIALE DES PRODUITS DE LA MARQUE PHILIPS
     

    Philips garantit les Produits tel qu'il est décrit sur la carte de garantie fournie avec les Produits et/ou tel qu'il peut être indiqué sur le site Web. Des garanties particulières peuvent s'appliquer à certains Produits (tels que les produits personnalisés), tel qu'il est précisé sur le site Web. En ce qui concerne les logiciels, aucune garantie n'est applicable à l'exception de ce qui est expressément décrit dans le contrat de licence applicable.
     

    Dans l'éventualité où le Produit fourni par Philips ne serait pas conforme aux garanties applicables, Philips réparera ou remplacera le Produit ou remboursera le prix d'achat, après retour dudit Produit, à sa discrétion et à ses frais, sous réserve d'une disposition différente dans la garantie applicable.
     

    À l'exception de ce qui est expressément décrit dans ces conditions, Philips décline par les présentes toute autre garantie, qu'elle soit explicite ou implicite, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi.
     

    8.4. PRODUITS DE TIERS OU D'UNE MARQUE AUTRE QUE PHILIPS
     

    En ce qui concerne les Produits de marques autres que Philips (y compris les Produits de marque tierces contenus dans des ensembles ou des promotions), toutes les réclamations de garantie, le cas échéant, doivent être effectuées conformément aux modalités de garantie standard du fabricant, pouvant être incluses avec les Produits achetés. Dans le cas d'une garantie de fabricant existante, toute réclamation doit d'abord être effectuée soit directement auprès du fabricant, soit auprès de Philips par téléphone.
     

    SI VOUS ÊTES CONSOMMATEUR, LES GARANTIES AUXQUELLES IL EST FAIT RÉFÉRENCE AUX ARTICLES 8.3. ET 8.4. CI-DESSUS VIENNENT S'AJOUTER À VOS DROITS LEGAUX ET NE LES AFFECTENT PAS.

     

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    9. Modalités de renvoi des Produits

     

    Pour retourner un Produit et en obtenir le remboursement, l’échange ou la réparation, conformément aux conditions des articles 7 et 8 ci-dessus,  vous devez:
     

    (i) Contacter Philips au 0805 02 56 00 (numéro gratuit), du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi 9h à 18h, ou envoyer un email à notre service client par le lien suivant en vous rendant sur le page « Contactez-nous » du site Web, afin d’organiser le retour de votre Produit.
     

    (ii) Philips organisera le cas échéant l’enlèvement du Produit par le transporteur de son choix. Il vous sera communiqué des étiquettes de transport. Vous devrez ensuite déposer le Produit en point relais.
     

    (iii) Avant de déposer un Produit, veuillez vérifier que vous avez :
     

    • obtenu et apposé l’étiquette de transport,
    • inclus tous les accessoires, garanties fournies et toute autre documentation jointe, sauf indication contraire,
    • remis le Produit dans l'emballage d’origine,
    • scellé l'emballage avec soin, puis empaqueté le tout dans un emballage approprié

      (iv) Le respect de cette procédure permet de garantir que les Produits arrivent à la bonne destination, en bon état et dans un délai raisonnable.

     

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    10. Responsabilité de Philips

     

    10.1. Ces conditions exposent l’intégralité de nos obligations et responsabilités relatives à la fourniture de Produits (et à la prestation d'assistance par téléphone et de services de garantie) et à la prestation de tout service.
     

    10.2. À l'exception de ce qui est décrit à l’article 8 ci-dessus, il n'existe aucune garantie, condition ou tout autre terme liant Philips en ce qui concerne la fourniture des Produits ou la prestation de services, à l'exception de ce qui est indiqué expressément dans le contrat.
     

    10.3. Toute garantie, condition ou tout autre terme découlant ou afférent à la fourniture de Produits et/ou à la prestation de services, qui pourrait être implicite au contrat ou incorporé dans le contrat par une loi, un droit coutumier, des lois applicables dans le pays où vous avez acheté les Produits ou services ou autre (y compris, sans que cela soit limitatif, tout terme implicite relatif à la qualité, l'adéquation à un usage, la diligence et la compétence légitimes) est expressément exclu par les présentes conditions générales de vente dans la limite de ce qui est autorisé par la loi. Il n'incombera pas, notamment, à Philips de s'assurer que les Produits sont adaptés à l'usage que vous leur réservez et que Philips ne pouvait raisonnablement envisager.
     

    10.4. Aucune clause du contrat ne pourra limiter ou exclure notre responsabilité en cas de (i) décès ou de blessure causés par notre négligence ou de (ii) fraude ou de (iii) toute violation des obligations implicites des lois nationales obligatoires applicables relativement à la propriété ou (iv) toute responsabilité ne pouvant être exclue par la loi.
     

    10.5. SOUS RÉSERVE DE LA CLAUSE 10.4 CI-DESSUS, PHILIPS NE POURRA ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE EN VERTU DE CE CONTRAT DE TOUTE PERTE DE REVENU, PERTE DE PROFIT, PERTE DE CONTACTS, PERTE DE DONNÉES OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE INDIRECT OU SECONDAIRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DU FAIT DE L'ACHAT D'UN PRODUIT. EN CAS D'ACHAT A TITRE PROFESSIONNEL, L'ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ DE PHILIPS, EN VERTU DE CE CONTRAT, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE) OU AUTRE, NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LA SOMME DONT VOUS ÊTES REDEVABLE À PHILIPS RELATIVEMENT AUX PRODUITS ET/OU SERVICES EN QUESTION.
     

    10.6. Ceci n'affecte pas vos droits légaux en tant que consommateur, ni votre droit de retourner les Produits en vertu des articles 7 et 8 ci-dessus.

     

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    11. Contacter La Boutique en Ligne Philips

     

    Vous pouvez contacter La Boutique en Ligne Philips :
     

    • par téléphone au 0805 02 56 00 (numéro gratuit), du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi 9h à 18h
    • à l'aide du formulaire figurant en ligne situé dans la rubrique « Contactez-nous » (Accueil  >  Contactez-nous)
       

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    12. Contrôle des exportations

     

    12.1. Vous reconnaissez que des transactions opérées par Philips peuvent faire l’objet de certaines législations et règles - notamment des Nations Unies, européennes ou des Etats-Unis - relatives au contrôle des exportations qui interdisent l’exportation ou le transit de certains Produits et de certaines technologies vers certains pays (le « Contrôle des Exportations »). Toute obligation de Philips, quelle qu’en soit la nature et la portée, liée à l’exportation, la réexportation ou le transfert de Produits ou la fourniture de services relevant de l’assistance, de la formation, de l’investissement, de l’assistance financière, du financement ou du courtage sera obligatoirement - et pour tous ses aspects - régie par le Contrôle des Exportations de même que, le cas échéant, toute obtention d’autorisation nécessaire à la fourniture ou à la livraison au-delà des frontières de Produits et de technologie par des personnes relevant d’autorités chargées de ce Contrôle des Exportations.

     

    12.2. Vous garantissez que, pour tout Produit qui vous sera fourni, vous vous conformerez  sans réserve aux restrictions imposées par le Contrôle des Exportations ou (le cas échéant) par les autorisations nécessaires et relatives à l’exportation de ce Produit et à son transfert. Vous acceptez la responsabilité de faire respecter par tout tiers vers lequel un Produit est exporté ou transféré toute restriction découlant du Contrôle des Exportations. Vous prendrez toutes mesures et actions raisonnablement nécessaires pour vous assurer qu’aucun utilisateur final ne contrevient au Contrôle des Exportations. Vous garantirez Philips de tous dommages et intérêts, directs ou indirects - quelle qu’en soit la nature -, coûts (y compris les frais d’avocat) et autre responsabilité ayant pour origine une infraction ou une non-conformité aux dispositions du présent article 12.

     

     

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    13. Protection des données

     

    13.1. Vous pouvez accéder au détail de vos transactions si vous êtes un client inscrit. Saisissez le numéro de commande Web pour vérifier l'état de votre commande, ainsi que son contenu.

     

    13.2. En passant commande, vous comprenez et consentez au fait que Philips puisse stocker, traiter et utiliser les données personnelles collectées sur votre formulaire de commande afin de traiter votre commande. Ces données personnelles seront traitées en conformité avec la politique de protection des données personnelles de Philips, que vous pouvez consulter en cliquant sur le bouton « Données personnelles » situé au bas de ce site Web. Si vous souhaitez accéder aux données personnelles stockées, si vous voulez y apporter des changements ou si vous ne souhaitez pas recevoir d'informations provenant de Philips, veuillez suivre la procédure d'actualisation telle que décrite dans la politique de protection des données personnelles de Philips.

     

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    14. Dispositif médical et Matériovigilance

     

    14.1. Le présent article vous concerne dans l’hypothèse où le Produit acheté est un dispositif médical.

     

    14.2. Pour permettre à Philips de conduire des actions dans le cadre de la matériovigilance, vous vous engagez à informer Philips de tout changement d'adresse de domicile.

     

    14.3. L'article L5212-2 du code de la santé publique obligeant Philips à signaler à l'Agence Nationale de Sécurité des Médicaments tout incident ou risque d'incident mettant en cause un dispositif médical de sa marque, vous vous engagez à informer Philips immédiatement de tout incident ou problème rencontré avec le Produit.


    14.4. L’achat de dispositifs médicaux via le site web de Philips ne peut pas faire l'objet d'une demande de remboursement auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale.

     

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    15. Mise au rebut

     

    Depuis novembre 2006, les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) ne doivent plus être jetés à la poubelle. Tous les appareils alimentés sur secteur, pile ou batterie doivent être dépollués puis recyclés. Deux solutions se présentent au Client pour respecter cette bonne pratique éco-citoyenne : renvoyer à Philips l’appareil à mettre au rebut ou le déposer en déchèterie. 

     

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    16. Circonstances hors du contrôle raisonnable de Philips

     

    Philips s'efforcera de respecter ses obligations en vertu de son contrat. Néanmoins, Philips ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou manquement à les respecter si ledit retard ou manquement découle de circonstances hors de son contrôle raisonnable. Dans l'éventualité d'un retard, Philips respectera ses obligations aussi rapidement que possible.

     

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    17. Généralités

     

    17.1. Ni le manquement de Philips à mettre en œuvre toute condition du contrat, ni le vôtre, ne constitue un abandon de ladite condition. Un tel manquement ne pourra en aucun cas affecter le droit de mise en œuvre ultérieure de ladite condition.
     

    17.2. Le caractère inexécutable ou la nullité de toute disposition du contrat ne pourra porter atteinte au caractère exécutable et valide des dispositions restantes.
     

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    18. Médiation et juridiction en cas de litige

     

    18.1. En cas de litige ou de réclamation, vous devez vous adresser en priorité à Philips pour obtenir une solution amiable. A défaut, vous pourrez engager une procédure devant la juridiction de votre choix sur le territoire français. La loi française est applicable. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies concernant les contrats de vente internationale de marchandises est explicitement exclue.
     

    18.2. Vous avez également le droit, conformément aux articles L.151-1 et R.152-1 et suivants du Code de la consommation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige ou d’une réclamation. Cependant, vous devez justifier avoir préalablement fait part à Philips, par écrit, de votre réclamation et avoir tenté de résoudre à l’amiable le litige. Toute réclamation dont le traitement par Philips est encore en cours ne permet pas le recours à la médiation.
     

    18.3. Le médiateur dont Philips relève est le CMAP. Vous pouvez le saisir en utilisant le formulaire à votre disposition sur le site Internet du CMAP (www.cmap.fr), par courrier électronique (consommation@cmap.fr), ou par courrier postal (CMAP, service médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris).

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    19. Conditions particulières lors d'une personnalisation/adaptation

     

    19.1. Commande et acceptation des Produits personnalisés
     

    Même si Philips conçoit la plupart des designs demandés, Philips ne peut tous les concevoir. Certains pourraient comporter, notamment, des marques tierces que vous (ou Philips) n'êtes pas autorisé(e) à utiliser. D'autres pourraient contenir des matériaux que nous considérons comme inadaptés ou que nous ne souhaitons simplement pas inclure dans nos Produits. Malheureusement, ceci pourra parfois signifier que Philips refuse votre commande, alors qu'elle répondait à tous les autres critères. Si le design que vous avez demandé n'est pas acceptable, selon nous, votre commande pourra être refusée immédiatement ou votre achat pourra être annulé ultérieurement ; dans ce cas, vous en serez averti par e-mail ou par courrier et Philips se réserve le droit d'annuler la confirmation de commande correspondante.
     

    19.2. Restrictions sur le contenu
     

    Vous acceptez de ne pas utiliser ce site Web :
     

    pour télécharger, publier, transmettre ou communiquer de toute autre manière, tout contenu à des fins illégales ou tout contenu à caractère obscène, insultant, blasphématoire, pornographique, sexuel, frauduleux, menaçant, injurieux, nocif, inquisiteur, diffamatoire, vulgaire, violent ou condamnable de quelque manière que ce soit,

    pour télécharger, publier, transmettre ou communiquer de toute autre manière, tout contenu représentant une célébrité ou son image, des leaders ou politiciens régionaux, nationaux ou internationaux, des leaders mondiaux actuels ou passés, des criminels jugés coupables, des images ou individus de l'actualité ou de notoriété publique ou tout contenu ayant un aspect ancien ou représentant des images d'une époque révolue,
     

    pour télécharger, publier ou, transmettre ou communiquer de toute autre manière, tout contenu que vous n'êtes pas autorisé à transmettre ou communiquer en vertu d'un lien contractuel ou fiduciaire, ou qui enfreint tout droit d'auteur, marque, brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou tout droit moral de tout tiers

    pour télécharger ou transmettre tout contenu susceptible de causer du tort à ce site Web ou aux systèmes informatiques de quiconque, notamment, sans que cela soit limitatif, ce qui peut contenir un virus, un code, un ver, des données ou tout autre fichier ou programme conçu pour endommager ou permettre un accès non autorisé à ce site Web ou qui peut entraîner une panne, une erreur, un mauvais fonctionnement ou une corruption du service et
     

    Vous acceptez que Philips refuse votre commande, dans le cas où Philips déciderait, à sa seule discrétion, que tout contenu que vous soumettez ne répond pas à ses exigences. Par ailleurs, dans l'éventualité où vous ne respecteriez pas l'une des restrictions sur le contenu et vous rendriez volontairement publique cette violation, vous reconnaîtriez que la réputation de Philips en soit sérieusement affectée et que vous pourriez être tenu pour responsable d'un tel préjudice.
     

    Votre design ou adaptation du Produit (par ex. la combinaison de couleurs) doit être votre propre création ou, dans la mesure où ce ne serait pas le cas, vous garantissez par la présente que vous êtes autorisé à utiliser le design ou l'adaptation créé par un tiers.
     

    Vous devez comprendre que, bien que Philips se réserve le droit de refuser votre design ou adaptation, vous êtes entièrement responsable de votre design ou adaptation et Philips ne se trouve dans aucune obligation de l'examiner.
     

    En envoyant votre commande à Philips, notamment votre design ou votre adaptation, vous concédez à Philips une licence non-exclusive permanente, totalement libre de droits, lui permettant d'utiliser votre design ou votre adaptation, dans le sens le plus large du terme, notamment, sans que cela soit limitatif, de copier, modifier, numériser ou reproduire votre design ou votre adaptation aux fins de satisfaire votre demande de création et de livraison d'un Produit personnalisé.
     

    Votre design et votre adaptation correspondent à ce que Philips qualifie de « Contenu utilisateur ». L'article concernant le Contenu utilisateur dans le paragraphe n°6 des conditions d'utilisation, qui peuvent être consultées en cliquant sur le lien « Conditions d'utilisation » figurant au bas de ce site Web, s'applique à votre design et à votre adaptation, à l'exception des différences qu'il pourrait présenter concernant le contenu utilisateur ; dans cette éventualité, l'article du présent document le remplace et l'annule.
     

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    Dernière version : Avril 2022

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