Ce site Web est destiné aux consommateurs âgés de plus de 18 ans qui souhaitent acheter des produits, des services et des abonnements auprès de Philips (les "produits") et les faire livrer en France métropolitaine.
Ces ventes sont effectuées par Philips Consumer Lifestyle B.V., High Tech Campus 52, 5656 AG Eindhoven, Pays-Bas, enregistrée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro KvK 17066875, ci-après dénommée : "Philips".
Tél : 0805025500
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR95481748911
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Piles et batteries: FR030090_06VH4D
Equipements électriques et électroniques (DEEE): FR034858_05O5XI
Emballages & Papiers: FR030090_01BNAB
Mobilier & PLV: FR001410_10JFRI
Conformément aux articles L. 223-1 et suivants du Code de la consommation, si vous ne souhaitez plus être contacté par téléphone au numéro communiqué à Philips, vous pouvez à tout moment inscrire ce numéro de téléphone sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur Internet à l'adresse www.bloctel.gouv.fr.
Vous trouverez ci-dessous les conditions dans lesquelles les produits sont proposés à la vente sur ce site.
En cochant la case du formulaire de commande indiquant que vous acceptez ces conditions et en passant la commande, vous acceptez et êtes lié par ces conditions. Philips se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment et sans préavis. Toutefois, une telle modification ne s'applique pas aux commandes passées avant la publication des conditions générales révisées sur ce site web.
La conclusion d'un contrat par Philips est laissée à sa discrétion. Philips se réserve le droit de ne pas conclure de contrat (entre autres) en cas de suspicion de fraude ou s'il n'y a plus de produits en stock. Philips se réserve le droit de ne livrer qu'un seul produit ou abonnement par produit, par personne ou par adresse.
Lorsque les produits sont proposés et vendus par un tiers ("Autre vendeur"), cela est clairement indiqué sur le site web. Le nom, les coordonnées, les conditions de vente et les autres informations relatives à l'Autre vendeur peuvent être consultés en cliquant sur le nom de l'Autre vendeur. Vous comprenez et acceptez que ce contrat d'achat n'est conclu qu'entre vous et l'autre vendeur et que Philips n'est pas partie à ce contrat d'achat. Vous lisez les conditions de vente de l'autre vendeur et acceptez d'être lié par ces conditions. Pour toute question, retour, remboursement et/ou réclamation concernant les produits que vous avez achetés auprès d'un Autre vendeur, vous devez toujours contacter directement l'autre vendeur. La relation étant établie entre vous et l'Autre vendeur, Philips n'est pas tenu d'intervenir en cas de litige entre vous et l'Autre vendeur.
Philips n'offre aucune garantie et ne fait aucune déclaration concernant les produits achetés auprès d'Autres vendeurs. Vous comprenez et acceptez que Philips n'a aucune influence sur ces produits et n'est pas responsable de ces produits envers vous ou d'autres personnes.
Les articles 4 à 31 des présentes conditions générales ne s'appliquent qu'aux produits vendus par Philips.
4.1. Philips peut, à sa seule discrétion, accepter ou refuser votre offre ou réduire le nombre de produits fournis. Toutefois, les commandes que vous passez vous engagent et ne peuvent être annulées après que vous les ayez passées. Vous pouvez toutefois faire usage du droit de rétractation légal prévu à l'article 8.1, à moins que ce droit ne soit explicitement exclu pour un produit en raison d'un motif juridique exceptionnel. 4.2. Si Philips accepte votre commande, Philips vous en informera en vous envoyant un e-mail de confirmation de commande. La confirmation de commande constitue l'acceptation de l'accord par Philips. La date d'envoi de la confirmation de commande correspond à la date de conclusion du présent contrat. Si Philips n'est pas en mesure d'accepter votre commande, Philips tentera de vous contacter par courrier électronique ou par téléphone.
4.3. L'affichage à l'écran des couleurs, des dessins et des produits peut différer de l'apparence ou de la taille réelle des produits proposés sur le site web.
5.1. Tous les prix de vente sont exprimés en euros. Les prix de vente incluent la TVA et les frais de traitement des déchets. Le cas échéant, des frais supplémentaires pour l'expédition et le traitement de la commande par exemple, seront indiqués dans votre panier d’achat avant que vous ne confirmiez cet achat. Le cas échéant, ces frais sont calculés séparément et ajoutés au montant total de la commande.
6.1. Vous pouvez procéder au paiement de vos produits en utilisant les méthodes de paiement affichées sur notre site web à tout instant.
6.2. Si vous procédez au paiement par carte de crédit, vous devez indiquer les détails de votre carte de crédit lorsque vous passez la commande. Votre carte de crédit sera débitée lors de l'envoi de la facture ou de l'expédition des produits. Philips ne commencera pas à fabriquer vos produits et Philips ne fournira pas les produits ou les services tant que l'émetteur de votre carte de crédit n'aura pas autorisé l'utilisation de la carte pour le paiement des produits et/ou des services commandés. Si Philips ne reçoit pas cette autorisation, il vous en informera. Philips se réserve le droit de vérifier l'identité du titulaire de la carte de crédit en demandant les documents appropriés.
6.3. Si vous procédez au paiement par l'intermédiaire d'Ideal, votre compte bancaire sera débité au moment où vous passez votre commande. Si votre commande n’est pas acceptée, le prix du produit vous sera immédiatement remboursé.
7.1. Les commandes passées sur ce site ne peuvent être livrées qu'en France métropolitaine.
7.2. Philips expédie les produits à l'adresse de livraison indiquée par vos soins sur le formulaire de commande et conformément à l'option de livraison que vous avez choisie. Les dates de livraison et d'expédition fournies par Philips ne sont qu’estimatives, Philips ne peut être tenu responsable de toute perte, de tout dommage ou de toute dépense si la livraison ne peut être effectuée conformément aux dates de livraison et d'expédition indiquées. Si un ou plusieurs produits commandés ne sont pas en stock, cela peut entraîner un retard de l'ensemble de la commande. Dans ce cas, vous recevrez par e-mail une annulation de la partie concernée de votre commande.
7.3. Le transfert de propriété et de risques sur vos produits sera effectué à la livraison des produits, sauf accord contraire dans le cadre du présent accord.
7.4. Une fois les produits remis au transporteur par Philips, Philips vous envoie une confirmation d'expédition par courrier électronique.
8.3. Obligations de Philips en cas de retrait : En cas de rétractation de votre part du présent contrat, vous recevrez tous les paiements que vous avez effectués jusqu'alors, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous ayons proposé) sans délai et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que nous avons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous vous rembourserons en utilisant le même moyen de paiement que celui avec lequel vous avez effectué la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens en retour ou jusqu'à ce que vous ayez démontré que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 8.5. Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, vous ne pouvez pas retourner un Produit ou demander un remboursement si le Produit en question : Si un produit est incomplet ou défectueux et que vous pensez avoir droit à un remplacement ou à une réparation conformément à l'article 9 ci-dessous, veuillez contacter le service clientèle de Philips X
8.1. Droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de 30 jours sans donner de raisons, dans les conditions suivantes :
8.2. Exercice du droit de rétractation : Pour exercer le droit de rétractation,vous pouvez créer un formulaire de retour via le site web de Philips dans la section "retour" et suivre la procédure qui y est décrite. Vous recevrez ensuite une confirmation de la rétractation de Philips par courrier électronique. Si la rétractation est exercée en ligne, nous confirmerons sans délai la réception de votre rétractation sur un support durable (par exemple, par courrier électronique). En outre, la rétractation peut également être exercée au moyen de toute déclaration dénuée d'ambiguïté, telle qu'une lettre ou un courrier électronique dont le modèle est le suivant.
* * *
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RETRAIT
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le contrat).
À l'attention de Philips Consumer Lifestyle B.V., High Tech Campus 52, 5656 AG Eindhoven, Pays-Bas, enregistré auprès de la Chambre de commerce sous le numéro KvK 17066875 et pouvant être contacté aux adresses [email] et [tel] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat de vente des biens (*)/de prestation des services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayer les mentions inutiles.
8.4. Obligations du consommateur en cas de rétractation :
(a) est un logiciel que Philips vous a fourni, scellé et non utilisé, et que vous avez descellés ou que vous avez téléchargé à partir du site Web (article L. 221-28, 9°) ; ou
b) est un produit personnalisé et/ou sur mesure fabriqué selon vos spécifications (article L. 221-28, 3°) ;
c) est un service que vous avez déjà commencé à utiliser (article L. 221-28, 1°).
d) est un produit sanitaire qui a été livré dans un emballage intérieur scellé et dont l'emballage a été descellé par vous (article L. 221-28, 5°).
8.6. Produits défectueux.
Si vous avez droit à un remplacement ou à une réparation conformément à l'article 9 ci-dessous, aucun frais de port pour le retour ne sera facturé.
9.1. Garantie des produits PhilipsPhilips offre une garantie sur les produits comme indiqué sur le certificat de garantie fourni avec le produit et/ou tel qu'il peut être enregistré sur le site Web. Certains produits (tels que les produits modifiés), tels que définis sur le site Web, peuvent faire l'objet de garanties spécifiques. Si le produit livré par Philips n'est pas conforme à la garantie applicable, Philips, à sa discrétion et à ses frais, réparera ou remplacera le produit ou remboursera le prix d'achat en cas de retour du produit. À l'exception de ce qui est expressément prévu dans les présentes conditions, Philips décline, dans toute la mesure permise par la loi, toute garantie expresse ou implicite. La garantie limitée décrite ci-dessus n'affecte pas vos droits statutaires.
9.2. Produits non-Philips/Produits de tiersPour toutes les demandes de garantie concernant des produits de marque autre que Philips vendus par Philips, seule la garantie légale s'applique. Les demandes de garantie pour les garanties du fabricant doivent être soumises au fabricant lui-même. Pour les produits vendus par des tiers, le vendeur est responsable de la garantie de ces produits.
9.3. Contenu numérique
Si votre contenu numérique est défectueux, vous avez droit à une réparation ou à un remplacement pendant la période de garantie. Si le défaut ne peut être corrigé, ou s'il n'est pas corrigé dans un délai raisonnable et/ou sans inconvénient majeur, vous pouvez recevoir un remboursement total ou partiel. Si vous pouvez prouver que le défaut a endommagé votre appareil et que nous n'avons pas fait preuve d'un soin et d'une compétence raisonnables, vous pouvez avoir droit à une réparation ou à un dédommagement.
9.4. Si vous êtes un consommateur, vous avez droit à un produit sain conformément aux dispositions légales relatives à l'achat par les consommateurs. Les dispositions ci-dessus relatives à la garantie offerte par Philips sont destinées à compléter ce qui précède et n'excluent pas vos droits légaux.
Si la période de location est supérieure à deux ans, les droits ci-dessous durent aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution du contrat.
Selon la situation, la clause suivante s'applique :
Article D. 211-2 du Code de la consommation pour les biens :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article D. 211-3 du Code de la consommation pour les biens et contenus numériques :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
10.1 Les présentes conditions définissent pleinement nos obligations et responsabilités en ce qui concerne la fourniture des produits (et l'exécution des services d'assistance téléphonique et de garantie) et l'exécution des services.
10.2. À l'exception du paragraphe 10.4 ci-dessous, Philips n'est lié par aucune garantie, condition ou autre terme concernant la fourniture des produits ou la prestation des services, autre que celles expressément prévues dans le présent accord.
10.3. Les garanties, conditions ou autres termes découlant de ou en rapport avec la fourniture de produits et/ou la fourniture de services autrement implicites ou insérés dans le présent accord en vertu de la loi, de la common law ou de la loi applicable dans le pays dans lequel vous avez acheté le produit ou les services ou autrement (y compris, mais sans s'y limiter, les conditions implicites de qualité, d'adéquation à l'objectif, de soin et de compétence raisonnables) sont expressément exclues dans toute la mesure permise par la loi. En particulier, Philips n'est pas responsable de l'adéquation des produits à vos besoins.
10.4. Aucune disposition du présent accord ne limite ou n'exclut notre responsabilité (i) en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ou (ii) en cas de fraude ou (iii) en cas de violation d'obligations impliquées par le droit national applicable en matière de propriété obligatoire ou (iv) en cas de responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi.
10.5. Sous réserve des clauses 10.4 et 10.6, Philips n'est pas responsable des pertes de revenus, de bénéfices, de contrats, de données ou de dommages indirects ou consécutifs, qu'ils soient causés par un acte délictuel (y compris la négligence), une rupture de contrat ou autre. La responsabilité globale maximale de Philips dans le cadre de cet accord ou de nos produits est limitée au montant reçu par Philips pour les produits et/ou services en question.
10.6. Cette clause 10 n'affecte pas vos droits légaux en tant que consommateur, ni votre droit de retourner les produits comme indiqué dans les clauses 8 et 9.
Si vous avez des questions concernant votre commande dans la boutique en ligne Philips, veuillez contacter le service clientèle.
12.1. Si vous êtes un client enregistré, vous pouvez consulter le détail de vos transactions en entrant votre ou vos numéros de commande. Vous pouvez ainsi vérifier l'état et le contenu de votre/vos commande(s).
12.2. En passant votre commande, vous acceptez et comprenez que Philips peut stocker, traiter et utiliser les données recueillies dans votre formulaire de commande dans le but de traiter votre commande. Ces données seront traitées conformément à la politique de confidentialité de Philips. Vous pouvez consulter cette politique de confidentialité en cliquant sur le bouton "Politique de confidentialité" au bas de ce site Web. Si vous souhaitez accéder aux informations que nous détenons sur vous, les modifier ou refuser de recevoir des informations de Philips, veuillez suivre la procédure de mise à jour décrite dans la politique de confidentialité de Philips.
Philips s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en vertu du présent accord. Toutefois, Philips ne peut être tenu responsable d'un retard ou d'une défaillance si ce retard ou cette défaillance est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. En cas de retard, Philips s'acquittera de ses obligations dans les meilleurs délais.
14.1. Le présent article vous concerne dans l’hypothèse où le Produit acheté est un dispositif médical. 14.2. Pour permettre à Philips de conduire des actions dans le cadre de la matériovigilance, vous vous engagez à informer Philips de tout changement d'adresse de domicile. 14.3. L'article L5212-2 du code de la santé publique obligeant Philips à signaler à l'Agence Nationale de Sécurité des Médicaments tout incident ou risque d'incident mettant en cause un dispositif médical de sa marque, vous vous engagez à informer Philips immédiatement de tout incident ou problème rencontré avec le Produit.
14.4. L’achat de dispositifs médicaux via le site web de Philips ne peut pas faire l'objet d'une demande de remboursement auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale.
Depuis novembre 2006, les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) ne doivent plus être jetés à la poubelle. Tous les appareils alimentés sur secteur, pile ou batterie doivent être dépollués puis recyclés. Deux solutions se présentent au Client pour respecter cette bonne pratique éco-citoyenne : renvoyer à Philips l’appareil à mettre au rebut ou le déposer en déchèterie.
Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont Philips traite les litiges et que vous souhaitez intenter une action en justice, vous devez le faire conformément à la loi française. L'applicabilité de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
Médiation des litiges de consommation : Si vous avez déposé une plainte auprès de Philips et que celle-ci n'a pas été résolue, vous pouvez, conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement à l'amiable des litiges, soumettre l'affaire à :
CMAP :
Vous pouvez contacter le CMAP en utilisant le formulaire disponible sur le site du CMAP (www.cmap.fr), par e-mail(consommation@cmap.fr), ou par courrier (CMAP, service médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris).
Après avoir contacté Philips par écrit, le service de médiation peut être contacté pour tout litige de consommation qui n'a pas été réglé.
Philips s'efforcera toujours de résoudre les plaintes de manière appropriée. Toutefois, si votre plainte n'est pas résolue, il est possible de la signaler à la Commission des litiges de l'Union européenne. La plateforme est accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/odr.
17.1. Le fait que Philips ou vous-même n'appliquiez pas une disposition du présent accord ne constitue pas une renonciation à cette disposition. Ce manquement n'affecte pas le droit de mettre en œuvre cette disposition à une date ultérieure. 17.2. La nullité ou l'inapplicabilité d'une disposition du présent accord n'affecte pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions. Les parties s'efforceront alors de remplacer la disposition invalide par une disposition valide qui, en termes de conséquences économiques, se rapproche le plus de l'intention initiale des parties.
17.3 Le présent accord constitue l'intégralité de l'accord conclu entre vous et Philips. Une modification de cet accord n'est effective que si elle a été rédigée par écrit et reconnue par vous et Philips.
17.4 Philips peut à tout moment céder le présent accord à une filiale de Philips.
18.1. Commande et acceptation - Produits personnalisés 18.2. Restrictions relatives au contenu Votre conception et votre produit personnalisé seront identifiés par Philips sous les termes " contenu utilisateur ". La section Contenu utilisateur de l'article 6 des Conditions d'utilisation, disponible en cliquant sur le lien " Conditions d'utilisation " au bas de ce site Web, s'applique à votre conception et à votre produit personnalisé, à moins que cette section ne soit en contradiction avec la présente section Contenu utilisateur, auquel cas cette dernière la remplacera.
Philips respecte la plupart des designs, mais ne peut pas tous les respecter. A titre d’exemple, certains designs contiennent des marques de tiers que vous (ou Philips) n'avez pas le droit d'utiliser. D'autres designs peuvent contenir des éléments que nous jugeons inappropriés ou que nous ne voulons tout simplement pas placer sur nos produits. Malheureusement, cela signifie que Philips peut parfois refuser votre commande, même si elle n'est pas contestable par ailleurs. Si, à notre seule discrétion, votre design n'est pas acceptable, votre commande peut être refusée immédiatement ou annulée ultérieurement. Dans ce cas, vous en serez informé par courrier électronique ou postal et Philips se réserve le droit d'annuler la confirmation de commande applicable.
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19.3 Prix et augmentations de prix : Les montants (périodiques) que vous devez payer sont mentionnés sur le site web. Les montants seront facturés par un tiers utilisé par Philips pour l'exécution de cet accord (notre "prestataire de services") et seront débités directement sur la carte de paiement ou le compte avec lequel le premier paiement a été effectué, ou par toute autre méthode que vous aurez sélectionnée sur notre site web. Le paiement que vous effectuez au commerçant constitue un paiement libératoire à Philips dans le cadre du présent accord. Votre contrat avec Philips ne sera pas transféré à ce prestataire de services. Philips se réserve le droit d'augmenter ses prix pendant la période d'abonnement. Nous vous en informerons au moins un mois avant l'entrée en vigueur de l'augmentation. Si Philips augmente ses prix, vous pouvez résilier votre abonnement immédiatement si vous n'êtes pas d'accord avec cette augmentation.
19.1 Les présentes conditions générales s'appliquent aux abonnements aux produits de remplacement, en complément des conditions générales de vente de Philips Shop France. Sur notre site web, vous trouverez les produits auxquels vous pouvez vous abonner, ainsi que la durée des contrats et les coûts uniques et/ou périodiques que vous devez payer. Vous ne pouvez acheter un abonnement que si vous avez créé un compte Philips. Après avoir fait votre choix, vous pouvez nous passer commande. Lorsque vous recevez un courriel de confirmation de notre part indiquant que la commande a été acceptée, le contrat est conclu et sa durée commence à courir.
19.2 Résiliation : Outre la clause 8.2, vous pouvez résilier votre abonnement via votre compte Philips dans les 30 jours suivant la première livraison du produit dans le cadre de votre abonnement. Dans votre compte, vous pouvez, via le bouton "Annuler", télécharger une étiquette de retour avec laquelle vous pouvez renvoyer le produit. Toutes les autres dispositions de l'article 8 restent d'application.
Le paiement des produits sera effectué avant chaque date d'expédition prévue ou à la fréquence indiquée dans le formulaire d'abonnement que vous avez choisi. Les produits ne seront expédiés qu'après réception du paiement par Philips.
Vous pouvez interrompre temporairement votre abonnement par l'intermédiaire de votre compte jusqu'à un jour avant la prochaine date d'expédition prévue. Pendant la période d'interruption, vous ne recevrez aucun produit et vous ne devrez donc pas payer le montant de l'abonnement correspondant. Après avoir réactivé votre abonnement, la livraison et le paiement des produits reprendront.
En cas de rupture de stock d'un produit, Philips peut retarder la livraison (et le paiement correspondant) jusqu'à la prochaine date d'expédition prévue, lorsque le produit est à nouveau en stock. Dans ce cas, les montants de l'abonnement déjà payés seront déduits du montant d'un paiement ultérieur ou remboursés.
Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment, jusqu'à un jour avant la date d'expédition prévue. Philips peut mettre fin à cet accord entre vous et Philips à tout moment, moyennant un préavis d'un mois. Si vous ne respectez pas les obligations liées à l'abonnement, Philips peut choisir librement de vous rappeler vos obligations afin que vous vous conformiez à celles-ci dans un délai raisonnable ou résilier votre abonnement avec un préavis d'un mois.
24.3 Prix et augmentations de prix : Les montants (périodiques) que vous devez payer sont mentionnés sur le site web.
24.1 Les présentes conditions générales s'appliquent aux abonnements de location de Produits en complément des conditions générales de vente de Philips Shop France. Sur notre site web, vous trouverez les Produits auxquels vous pouvez vous abonner, ainsi que la durée des contrats et les coûts uniques et/ou périodiques que vous devez payer. Vous ne pouvez souscrire un abonnement que si vous avez créé un compte Philips. Après avoir fait votre choix, vous pouvez nous passer commande. Lorsque vous recevez un courriel de confirmation de notre part indiquant que la commande a été acceptée et que l'expédition a été confirmée, le présent contrat est conclu et sa durée commence à courir.
24.2 Annulation : Outre la clause 8.2, vous pouvez résilier votre abonnement via votre compte Philips dans les 30 jours suivant la livraison du produit dans le cadre de votre abonnement. Dans votre compte, vous pouvez, via le bouton "Annuler", télécharger une étiquette de retour avec laquelle vous pouvez renvoyer le produit. Toutes les autres dispositions de l'article 8 restent applicables.
Les montants seront facturés à un tiers utilisé par Philips pour l'exécution de cet accord (notre "prestataire de services") et seront débités directement sur la carte de paiement ou le compte avec lequel le premier paiement a été effectué, ou par toute autre méthode que vous aurez sélectionnée sur notre site web. Votre paiement au commerçant constitue un paiement libératoire à Philips en vertu de l'accord. Votre contrat avec Philips ne sera pas transféré à ce prestataire de services.
Philips se réserve le droit d'augmenter ses prix pendant la période d'abonnement. Nous vous en informerons au moins un mois avant l'entrée en vigueur de l'augmentation. Si Philips augmente ses prix, vous pouvez résilier votre abonnement immédiatement si vous n'êtes pas d'accord avec cette augmentation.
Le montant sera facturé à l'avance. Dans le cas de paiements récurrents, le montant sera facturé avant le premier jour de votre période d'application.
Si nous ne recevons pas les paiements dus dans les délais convenus, Philips peut vous facturer les frais supplémentaires liés à votre retard de paiement (par exemple, les frais de recouvrement et les intérêts raisonnables). Si vous ne payez pas un montant dans les délais convenus, vous recevrez un rappel de paiement de la part de Philips. Si vous ne payez pas dans le délai imparti, nous pouvons mettre fin à cet accord immédiatement. Vous devez alors renvoyer le produit dans les 7 jours ouvrables. Si Philips ne reçoit pas le produit dans ce délai, nous pouvons vous facturer le prix de vente normal en vigueur au moment de la conclusion du contrat dans le magasin Philips, déduction faite des montants déjà payés.
Le produit est réservé à un usage personnel et ne peut être utilisé à des fins commerciales. Pendant la période d'abonnement, Philips veillera au bon fonctionnement du produit.
Toutefois, Philips n'est pas responsable des dommages causés par le produit s'il n'a pas été utilisé conformément au mode d'emploi.
En cas de défaillance du produit, Philips s'engage à le réparer ou à le remplacer dans les 7 jours ouvrables suivant sa réception par notre centre de réparation.
S'il s'avère que le défaut est dû à une utilisation incorrecte, Philips peut vous facturer les frais décrits dans la section 28.
Nonobstant la clause 7.3, le produit reste à tout moment la propriété de Philips. La propriété ne vous est donc pas transférée par la livraison ou le paiement de montants uniques ou périodiques. En concluant cet accord, vous acceptez de ne pas revendiquer de droits sur le produit et de ne pas le revendre, le louer ou le donner (à titre onéreux ou gratuit) à un tiers pendant la durée de cet accord.
En cas de perte, de vol ou de détérioration, vous devez en informer Philips immédiatement par l'intermédiaire de notre service clientèle. Si vous perdez ou endommagez le produit de quelque manière que ce soit ou si le produit est volé, nous pouvons vous facturer le prix de vente au détail.
Sous réserve du droit de rétractation, le présent accord est conclu pour la durée minimale que vous avez choisie sur le site web.
Si vous ne respectez pas les obligations liées à l'abonnement, Philips peut choisir librement de vous rappeler vos obligations afin que vous vous conformiez à celles-ci dans un délai raisonnable ou résilier votre abonnement avec effet immédiat et sans préavis. Tous les montants impayés, y compris les montants périodiques, sont immédiatement dus et Philips peut les facturer immédiatement.
Vous ne pourrez pas résilier l'accord pendant la période d'engagement minimum, qui commence à la fin du droit de rétractation, sauf en cas de faute de Philips. En fonction de votre abonnement, vous pouvez résilier cet accord conformément au délai de préavis indiqué lors de l'achat de l'abonnement. Veuillez noter que Philips ne résiliera pas définitivement cet accord tant que nous n'aurons pas reçu le produit en retour. La résiliation et le produit doivent nous parvenir au moins 14 jours avant le début d'une nouvelle période, faute de quoi nous ne pourrons pas traiter la résiliation de ce contrat à temps et nous serons obligés de facturer une période supplémentaire.
Philips peut mettre fin à cet accord à tout moment, sans qu’il soit nécessaire de motiver cela, avec un préavis d'un mois.
Après la résiliation du présent accord (à votre demande), vous devez nous renvoyer le produit. Dans votre compte, vous pouvez télécharger une étiquette de retour via le bouton "Annuler", avec laquelle vous pouvez renvoyer le produit.
Tant que Philips n'a pas reçu le produit en retour, nous ne pouvons pas résilier cet accord et nous continuerons à vous facturer les mêmes montants périodiques qu'avant la (demande de) résiliation.
Dernière mise à jour : 13.01.2025
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