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Conditions de vente

Conditions de vente

1. Généralités

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes en ligne de Philips Consumer Relations B.V. immatriculée au RCS d'Amsterdam sous le numéro 02062212, dont le siège social est situé au Amstelplein 2 HBT 16, Amsterdam, 1096 BC, Pays-Bas (« Philips »), sur ce Site. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur sur d'autres sites ou dans les magasins de nos revendeurs.

Ce site Web est destiné uniquement aux consommateurs souhaitant commander des produits Philips (« Produits ») en ligne pour une livraison en France métropolitaine. Philips n'accepte pas les commandes livrables hors de France métropolitaine. Les conditions en vertu desquelles les Produits de ce site Web sont proposés à la vente sont exposées ci-dessous.

En cochant la case « J'ai lu et j'accepte » du formulaire de commande, puis en envoyant la commande, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Philips se réserve le droit de changer ces conditions à tout moment et sans préavis. Néanmoins, ledit changement ne pourra affecter les commandes passées avant l'affichage des conditions modifiées sur le site Web.

Nous vous invitons à conserver sur un support durable les présentes Conditions Générales de Vente, notamment en les imprimant physiquement.

L’achat de dispositifs médicaux ne peut pas faire l'objet d'une demande de remboursement auprès des régimes obligatoires de sécurité sociale.

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2. Commandes

2.1. Afin de passer une commande, vous devez pouvoir être contacté(e) par téléphone et disposer d’une adresse e-mail valide. Vous devez ensuite suivre les étapes exposées ci-dessous:

  • Ajouter un ou plusieurs Produit(s) disponible(s) sur le site à votre panier ;
  • Vous connecter à votre compte Philips avec vos identifiant et mot de passe. Vous pouvez également commander sans avoir besoin de créer un compte ;
  • Choisir un mode de livraison ;
  • Préciser votre adresse de livraison ou vérifier vos coordonnées si vous disposez d’un compte Philips ;
  • Préciser votre adresse de facturation ou vérifier vos coordonnées de facturation si vous disposez d’un compte Philips ;
  • Vérifier votre commande ;
  • Lire et accepter les présentes conditions générales de vente ;
  • Sélectionner un mode de paiement et saisir vos coordonnées bancaires ;
  • Valider le paiement en cliquant sur l’onglet « Payer ».

 

2.2. Lorsque vous passez commande, Philips vous attribue un numéro de commande Web. Vous recevrez par la suite une confirmation de commande par un email.

2.3. En passant commande, vous proposez de nous acheter les Produits que vous avez sélectionnés. Philips s’efforce de vous fournir les Produits mentionnés dans votre commande, cependant il peut arriver qu’un Produit ne soit plus disponible après l’envoi de votre commande. Dans ce cas, Philips tentera de vous contacter par e-mail, par téléphone, ou par courrier dans les meilleurs délais.

2.4. Vous êtes lié(e) par les commandes que vous envoyez ; celles-ci ne peuvent pas être annulées après leur envoi. Vous pouvez cependant faire usage de votre droit de rétractation décrit à l’article 7 des présentes conditions de vente, afin de retourner vos Produits et en obtenir le remboursement.

2.5. Veuillez noter que l'affichage de couleurs, de designs ou de Produits sur un écran peut présenter des différences par rapport à l'apparence ou la taille réelle des Produits proposés sur le site Web.

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3. Abonnements

3.1. Philips vous propose de souscrire à un abonnement qui vous permet de souscrire à une livraison régulière sur certains produits («Produits d'abonnement») au prix affiché sur le site Web. Il est nécessaire de créer un compte pour souscrire ce type d’abonnement.

3.2. Vous pouvez sélectionner la fréquence des livraisons dans votre compte. Philips vous facturera les Produits d'abonnement avant chaque date d'expédition prévue. Les Produits d'abonnement ne seront expédiés qu’une fois le paiement reçu par Philips.

3.3. Vous pouvez suspendre votre abonnement dans votre compte jusqu'au jour précédant la nouvelle expédition. Durant la suspension, vous ne recevrez aucun Produit d'abonnement et aucun frais ne vous sera facturé. Dès la réactivation du service, la livraison des Produits d'abonnement reprendra et Philips vous facturera en conséquence.

3.4. Dans le cas où un Produit d'abonnement serait en rupture de stock, Philips pourra reporter la livraison (et les frais associés) à la prochaine date d'expédition prévue à laquelle le Produit d'abonnement sera à nouveau disponible.

3.5. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment jusqu'au jour précédant la prochaine expédition

3.6. Dans le cas où vous n'auriez pas rempli vos obligations liées à l’abonnement, Philips se réserverait le droit, soit de vous donner la possibilité de remédier à ce manquement, soit de résilier l'abonnement à tout moment.

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4. Prix

4.1. Tous les prix sont en euros. Les prix appliqués sont ceux publiés sur le site Web au moment où vous passez commande. Les prix publiés sur le site Web comprennent la TVA et l’Eco-participation mais ne comprennent pas les frais d'envoi.

4.2. Il n'est pas possible d'effectuer des achats intra-communautaires par le biais du site Web.

4.3. Les frais d’envoi sont, le cas échant, à votre charge tel qu'indiqué sur votre facture.

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5. Paiement des Produits

5.1. Vous pouvez payer les Produits en utilisant, à votre choix, l'une des méthodes de paiement indiquées ci-dessous :

  • Visa Card
  • MasterCard
  • American Express
  • PayPal

 

Il est entendu que ces paiements seront effectués sur une plateforme sécurisée.

5.2. Les paiements sont effectués en euros.

5.3. Si vous payez par carte de crédit, vous devez fournir toutes les informations la concernant lorsque vous passez commande. Philips ne vous fournira pas les Produits, ni n'offrira les services tant que votre établissement bancaire n'aura pas autorisé le paiement par carte de crédit des Produits. Si Philips n'obtient pas ladite autorisation, vous en serez informé(e). Philips se réserve le droit de vérifier l'identité du détenteur de la carte de crédit en réclamant les documents appropriés.

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6. Livraison des Produits

6.1. Les commandes passées sur ce site peuvent être livrées uniquement en France métropolitaine.

6.2. Vous pouvez payer les Produits en utilisant, à votre choix, l'une des méthodes de paiement indiquées ci-dessous :

Trois modes de livraison sont proposés pour l’envoi des Produits standards :

  • La livraison par UPS PARCEL à votre domicile en 2 à 3 jours ouvrés ;
  • La livraison par UPS PARCEL EXPRESS à votre domicile en 1 à 2 jours ouvrés ;
  • La livraison par UPS ACCESS POINT en point relais en 2 à 3 jours ouvrés ;

L’envoi de pièces détachées ou d’articles volumineux peut s’effectuer selon d’autres modes de livraison. Nous vous invitons à vous reporter au tableau de livraison situé dans la rubrique Expédition et Livraison de notre site Web (Accueil > Aide > Expédition et livraison).

6.3. Philips livrera les Produits indiqués sur la confirmation de commande à l'adresse de livraison que vous avez désignée sur le formulaire de commande, conformément à l'option de livraison que vous avez choisie.

Dans l'éventualité où vous commanderiez plusieurs Produits devant être livrés à des adresses différentes, vous devrez envoyer un formulaire de commande différent pour chaque adresse de livraison.

Dans l'éventualité où les Produits commandés ne seraient pas en stock, cela pourrait signifier le report de la commande dans son ensemble. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur la date de livraison qui vous a été indiquée.

En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, dans l’éventualité où Philips ne respecterait pas le délai indiqué, ou à défaut de délai indiqué, livrerait le Produit dans un délai supérieur à 30 jours après réception de la confirmation de commande, vous avez la possibilité d’annuler votre commande en contactant le service client.

Philips s’engage alors à rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution du contrat.

Si vous avez reçu le Produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du Produit, des frais de livraison et des frais de retour, à réception de celui-ci par nos soins, complet et dans son état d'origine, au plus tard dans les 14 jours suivant de la réception du Produit par Philips.

6.4. La propriété et le risque de perte afférents à vos Produits vous sont transmis au moment de leur livraison.

6.5. Au moment de la remise des Produits au transporteur, Philips vous adressera une confirmation d'envoi par e-mail, à condition que vous ayez fourni une adresse e-mail sur le formulaire de commande ou par courrier. Philips ne peut être responsable de retard ou de l’absence de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Pensez à indiquer toutes les informations nécessaires à la livraison du Produit à l’adresse de livraison saisie (numéro de bâtiment, escalier, digicodes etc.).

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7. Rétractation

7.1. Conditions de la rétractation

7.1.1. Vous disposez d’un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

En cas d’achat de plusieurs Produits livrés séparément, votre droit de rétractation expirera 14 jours après livraison du dernier Produit acheté.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez en informer Philips, par tout moyen non équivoque.

Nous vous invitons notamment à user de votre droit de rétractation en :

  • contactant le service client Philips au 0805 02 56 00 (numéro gratuit) de 9h à 17h30.
  • ou en nous contactant électroniquement par le biais de notre site Web (Accueil > Nous contacter); si vous procédez ainsi, nous vous enverrons un accusé de réception une fois votre droit de rétractation effectué.

Conformément aux dispositions légales en vigueur vous ne pouvez pas utiliser votre droit à rétractation si le Produit est :

  • un logiciel que Philips vous a fourni dans un emballage scellé et intact, et dont vous avez brisé le sceau ;
  • un contenu numérique non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et après renonciation à votre droit de rétractation;
  • un Produit personnalisé et/ou adapté conformément à vos propres spécifications. Vous ne pouvez pas obtenir le remboursement d'un service si vous avez déjà commencé à l'utiliser ;
  • un Produit hygiénique fourni scellé et non utilisé par Philips dont vous avez brisé le scellé.

7.1.2. Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. Philips se réserve le droit de ne pas reprendre les Produits incomplets ou rendus impropres à une nouvelle commercialisation en l’état (du fait de dommages, de salissures, d’altérations, etc.).

Vous disposez d’un délai de 14 jours suivant l’exercice de votre droit de rétractation pour retourner le(s) Produit(s). Nous vous invitons à consulter la procédure de retour gratuit décrite à l’article 9 des présentes conditions de vente.

En cas d’achat d’un lot, Philips se réserve le droit de demander le retour de tous les Produits composant le lot. Philips se réserve le droit d’émettre une facture pour tout Produit composant le lot non retourné.

7.2. Effets de la rétractation

Si vous choisissez de vous rétracter, Philips vous remboursera tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison (sauf coûts supplémentaires liés au choix d’un type de livraison autre que la livraison standard), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des Produits par Philips.

Les frais de renvoi des Produits restent à votre charge.

Le remboursement sera effectué suivant le même mode de paiement effectué lors de votre achat, sauf volonté contraire de votre part ; dans tous les cas, aucun frais ne résultera de ce remboursement.

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8. Produit non conforme ou défectueux

Si un Produit a été fourni par erreur, s'il est incomplet ou défectueux, et que vous souhaitez obtenir son remboursement, son remplacement ou sa réparation conformément à l’article 9 ci-dessous, veuillez contacter Philips au 0805 02 56 00 (numéro gratuit), de 9h00 à 17h30, du lundi au vendredi ou envoyer un email via la page « Nous contacter » du site Web. Dans le cas où le Produit est remplacé ou réparé, conformément à l’article 8.1 et 8.2 ci-dessous, aucun frais de transport n’est dû.

8.1. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale de conformité, d’une durée de 24 mois à compter de la réception du Produit.

Article L217-4 Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 Code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

8.2. GARANTIE DES VICES CACHES

En application des articles 1641 et suivants du code civil, vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés. Seuls les Produits justifiant d´un vice caché avéré pourront faire l´objet d´un retour sous ce motif.

Conformément à cet article, si vous estimez que le Produit souffre d´un vice caché, vous devez en apporter la preuve. Ainsi, vous devez demander une expertise du Produit auprès d´un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché.

Si l´expertise confirme qu´il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis à notre service clients dans les meilleurs délais. A réception du document, un numéro d´accord de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner votre Produit vous seront communiqués par notre service client. Les frais de retour de votre Produit sont à notre charge. L´acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services. Une fois votre retour accepté par nos services, votre Produit vous sera remboursé au prix d´achat. Sous réserve de vice caché avéré les frais d´expertises que vous avez engagés pourront être remboursés par nos services sur présentation de la facture correspondant à ces frais.

Article L217-4 Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 Code civil

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1 Code civil

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643 Code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 Code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 Code civil

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 Code civil

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 Code civil

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648 Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

8.3. GARANTIE PRODUIT DE LA MARQUE PHILIPS

Philips garantit les Produits tel qu'il est décrit sur la carte de garantie fournie avec les Produits et/ou tel qu'il peut être indiqué sur le site Web. Des garanties particulières peuvent s'appliquer à certains Produits (tels que les produits personnalisés), tel qu'il est précisé sur le site Web. En ce qui concerne les logiciels, aucune garantie n'est applicable à l'exception de ce qui est expressément décrit dans le contrat de licence applicable.

Dans l'éventualité où le Produit fourni par Philips ne serait pas conforme à la garantie applicable, Philips réparera ou remplacera le Produit ou remboursera le prix d'achat, après retour dudit Produit, à sa discrétion et à ses frais, sous réserve d'une disposition différente dans la garantie applicable.

À l'exception de ce qui est expressément décrit dans ces conditions, Philips décline par les présentes toute garantie, qu'elle soit explicite ou implicite, dans toute la mesure autorisée par la loi.

8.4. PRODUITS DE TIERS OU D'UNE MARQUE AUTRE QUE PHILIPS

En ce qui concerne les Produits de marques autres que Philips (y compris les Produits de marque tierces contenus dans des ensembles ou des promotions), toutes les réclamations de garantie, le cas échéant, doivent être effectuées conformément aux modalités de garantie standard du fabricant, pouvant être incluses avec les Produits achetés. Dans le cas d'une garantie de fabricant existante, toute réclamation doit d'abord être effectuée soit directement auprès du fabricant, soit auprès de Philips par téléphone.

SI VOUS ÊTES CONSOMMATEUR, LES GARANTIES AUXQUELLES IL EST FAIT RÉFÉRENCE AUX ARTICLES 8.3. ET 8.4. CI-DESSUS VIENNENT S'AJOUTER À VOS DROITS LEGAUX ET NE LES AFFECTENT PAS.


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9. Modalités de renvoi des Produits

Pour retourner un Produit et en obtenir le remboursement, l’échange ou la réparation, conformément aux conditions des articles 7 et 8 ci-dessus, vous devez:

  • Contacter Philips au 0805 02 56 00 (numéro gratuit), de 9h00 à 17h30, du lundi au vendredi, ou envoyer un email à notre service client par le lien suivant en vous rendant sur le page « Nous contacter » du site Web, afin d’organiser le retour de votre Produit.
  • Philips organisera le cas échéant l'enlèvement du Produit par le transporteur de son choix. Il vous sera communiqué des étiquettes de transport. Vous devrez ensuite déposer le Produit en point relais.
  • Avant de déposer un Produit, veuillez vérifier que vous avez :
    • obtenu et apposé l’étiquette de transport,
    • inclus tous les accessoires, garanties fournies et toute autre documentation jointe, sauf indication contraire,
    • remis le Produit dans l'emballage d’origine,
    • scellé l'emballage avec soin, puis empaqueté le tout dans un emballage approprié
  • Le respect de cette procédure permet de garantir que les Produits arrivent à la bonne destination, en bon état et dans un délai raisonnable.
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10. Responsabilité de Philips

10.1. Ces conditions exposent toute la mesure de nos obligations et responsabilités relativement à la fourniture des Produits (et à la prestation d'assistance par téléphone et de services de garantie) et à la prestation de tout service.

10.2. À l'exception de ce qui est décrit à l’article 8 ci-dessus, il n'existe aucune garantie, condition ou tout autre terme liant Philips en ce qui concerne la fourniture des Produits ou la prestation de services, à l'exception de ce qui est indiqué expressément dans le contrat.

10.3. Toute garantie, condition ou tout autre terme découlant ou afférent à la fourniture des Produits et/ou la prestation de services, qui pourrait autrement être implicite au contrat ou incorporé dans le contrat par une loi, un droit coutumier, des lois applicables dans le pays où vous avez acheté les Produits ou services ou autre (y compris, sans que cela soit limitatif, tout terme implicite relatif à la qualité, l'adéquation à un usage, la diligence et la compétence légitimes) est expressément exclu par le présent dans toute la mesure autorisée par la loi. Il n'incombera pas, notamment, à Philips de s'assurer que les Produits sont adaptés à l'usage que vous leur réservez et que Philips ne pouvait raisonnablement envisager.

10.4. Aucune clause du contrat ne pourra limiter ou exclure notre responsabilité en cas de

  • décès ou de blessure causés par notre négligence ou de
  • fraude ou de
  • toute violation des obligations implicites des lois nationales obligatoires applicables relativement à la propriété ou
  • toute responsabilité ne pouvant être exclue par la loi.

 

10.5. SOUS RÉSERVE DE LA CLAUSE 10.4 CI-DESSUS, PHILIPS NE POURRA ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE EN VERTU DE CE CONTRAT DE TOUTE PERTE DE REVENU, PERTE DE PROFIT, PERTE DE CONTACTS, PERTE DE DONNÉES OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE INDIRECT OU SECONDAIRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DU FAIT DE L'ACHAT D'UN PRODUIT. EN CAS D'ACHAT A TITRE PROFESSIONNEL, L'ÉTENDUE DE LA RESPONSABILITÉ DE PHILIPS, EN VERTU DE CE CONTRAT, DÉLICTUELLE (Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE) OU AUTRE, NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LA SOMME DONT VOUS ÊTES REDEVABLE À PHILIPS RELATIVEMENT AUX PRODUITS ET/OU SERVICES EN QUESTION.

10.6. Ceci n'affecte pas vos droits légaux en tant que consommateur, ni votre droit de retourner les Produits en vertu des articles 7 et 8 ci-dessus.

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11. Contacter La Boutique en Ligne Philips

Vous pouvez contacter La Boutique en Ligne Philips :

  • par téléphone au 0805 02 56 00 (numéro gratuit), de 9h00 à 17h30, du lundi au vendredi
  • à l'aide du formulaire figurant en ligne situé dans la rubrique « Contactez-nous » (Accueil > Contactez-nous)
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12. Contrôle des exportations

12.1. Vous reconnaissez que des transactions opérées par Philips peuvent être l’objet de certaines législations et règles - notamment des Nations Unies, européennes ou des Etats-Unis - relatives au contrôle des exportations qui interdisent l’exportation ou le transit de certains Produits et de certaines technologies vers certains pays (le « Contrôle des Exportations »). Toute obligation de Philips, quelle qu’en soit la nature et la portée, liée à l’exportation, la réexportation ou le transfert de Produits ou la fourniture de services relevant de l’assistance, de la formation, de l’investissement, de l’assistance financière, du financement ou du courtage sera obligatoirement - et pour tous ses aspects - régie par le Contrôle des Exportations de même que, le cas échéant, toute obtention d’autorisation nécessaire à la fourniture ou à la livraison au-delà des frontières de Produits et de technologie par des personnes relevant d’autorités chargées de ce Contrôle des Exportations.

12.2. Vous garantissez que, pour tout Produit qui vous sera fourni, vous vous conformerez sans réserve aux restrictions imposées par le Contrôle des Exportations ou (le cas échéant) par les autorisations nécessaires et relatives à l’exportation de ce Produit et à son transfert. Vous acceptez la responsabilité de faire respecter par tout tiers vers lequel un Produit est exporté ou transféré toute restriction découlant du Contrôle des Exportations. Vous prendrez toutes mesures et actions raisonnablement nécessaires pour vous assurer qu’aucun utilisateur final ne contrevient au Contrôle des Exportations. Vous garantirez Philips de tous dommages et intérêts, directs ou indirects - quelle qu’en soit la nature -, coûts (y compris les frais d’avocat) et autre responsabilité ayant pour origine une infraction ou une non-conformité aux dispositions du présent article 12.

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13. Protection des données

13.1. Vous pouvez accéder au détail de vos transactions si vous êtes un client inscrit. Saisissez le numéro de commande Web pour vérifier l'état de votre commande, ainsi que son contenu.

13.2. En passant commande, vous comprenez et consentez au fait que Philips puisse stocker, traiter et utiliser les données personnelles collectées sur votre formulaire de commande afin de traiter votre commande. Ces données personnelles seront traitées en conformité avec la déclaration de confidentialité de Philips, que vous pouvez consulter en cliquant sur le bouton « Déclaration de confidentialité » situé au bas de ce site Web. Si vous souhaitez accéder aux données personnelles stockées, si vous voulez y apporter des changements ou si vous ne souhaitez pas recevoir d'informations provenant de Philips, veuillez suivre la procédure d'actualisation telle que décrite dans la déclaration de confidentialité de Philips.

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14. Matériovigilance

14.1. Le présent article vous concerne dans l’hypothèse où le Produit acheté est un dispositif médical.

14.2. Pour permettre à Philips de conduire des actions dans le cadre de la matériovigilance, vous vous engagez à informer Philips de tout changement d'adresse de domicile.

14.3. L'article L5212-2 du code de la santé publique obligeant Philips à signaler à l'Agence Nationale de Sécurité des Médicaments tout incident ou risque d'incident mettant en cause un dispositif médical de sa marque, vous vous engagez à informer Philips immédiatement de tout incident ou problème rencontré avec le Produit.

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15. Mise au rebut

Depuis novembre 2006, les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) ne doivent plus être jetés à la poubelle. Tous les appareils alimentés sur secteur, pile ou batterie doivent être dépollués puis recyclés. Deux solutions se présentent au Client pour respecter cette bonne pratique éco-citoyenne : renvoyer à Philips l’appareil à mettre au rebut ou le déposer en déchèterie.

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16. Circonstances hors du contrôle raisonnable de Philips

Philips s'efforcera de respecter ses obligations en vertu de son contrat. Néanmoins, Philips ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou manquement à les respecter si ledit retard ou manquement découle de circonstances hors de son contrôle raisonnable. Dans l'éventualité d'un retard, Philips respectera ses obligations aussi rapidement que possible.

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17. Généralités

17.1. Ni le manquement de Philips à mettre en œuvre toute condition du contrat, ni le vôtre, ne constitue un abandon de ladite condition. Un tel manquement ne pourra en aucun cas affecter le droit de mise en œuvre ultérieure de ladite condition.

17.2. Le caractère inexécutable ou la nullité de toute disposition du contrat ne pourra porter atteinte au caractère exécutable et valide des dispositions restantes.

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18. Médiation et juridiction en cas de litige

18.1. En cas de litige ou de réclamation, vous devez vous adresser en priorité à Philips pour obtenir une solution amiable. A défaut, vous pourrez engager une procédure devant la juridiction de votre choix sur le territoire français. La loi française est applicable. L'applicabilité de la Convention des Nations Unies concernant les contrats de vente internationale de marchandises est explicitement exclue.

18.2. Vous avez également le droit, conformément aux articles L.151-1 et R.152-1 et suivants du Code de la consommation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution d’un litige ou d’une réclamation. Cependant, vous devez justifier avoir préalablement fait part à Philips, par écrit, de votre réclamation et avoir tenté de résoudre à l’amiable le litige. Toute réclamation dont le traitement par Philips est encore en cours ne permet pas le recours à la médiation.

18.3. Le médiateur dont Philips relève est le CMAP. Vous pouvez le saisir en utilisant le formulaire à votre disposition sur le site Internet du CMAP (www.cmap.fr), par courrier électronique (consommation@cmap.fr), ou par courrier postal (CMAP, service médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris).

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19. Conditions particulières lors d'une personnalisation/adaptatione

19.1. Commande et acceptation des Produits personnalisés

Même si Philips conçoit la plupart des designs demandés, Philips ne peut tous les concevoir. Certains pourraient comporter, notamment, des marques tierces que vous (ou Philips) n'êtes pas autorisé(e) à utiliser. D'autres pourraient contenir des matériaux que nous considérons comme inadaptés ou que nous ne souhaitons simplement pas inclure dans nos Produits. Malheureusement, ceci pourra parfois signifier que Philips refuse votre commande, alors qu'elle répondait à tous les autres critères. Si le design que vous avez demandé n'est pas acceptable, selon nous, votre commande pourra être refusée immédiatement ou votre achat pourra être annulé ultérieurement ; dans ce cas, vous en serez averti par e-mail ou par courrier et Philips se réserve le droit d'annuler la confirmation de commande correspondante.

19.2. Restrictions sur le contenu

Vous acceptez de ne pas utiliser ce site Web :

pour télécharger, publier, transmettre ou communiquer de toute autre manière, tout contenu à des fins illégales ou tout contenu à caractère obscène, insultant, blasphématoire, pornographique, sexuel, frauduleux, menaçant, injurieux, nocif, inquisiteur, diffamatoire, vulgaire, violent ou condamnable de quelque manière que ce soit,

pour télécharger, publier, transmettre ou communiquer de toute autre manière, tout contenu représentant une célébrité ou son image, des leaders ou politiciens régionaux, nationaux ou internationaux, des leaders mondiaux actuels ou passés, des criminels jugés coupables, des images ou individus de l'actualité ou de notoriété publique ou tout contenu ayant un aspect ancien ou représentant des images d'une époque révolue,

pour télécharger, publier ou, transmettre ou communiquer de toute autre manière, tout contenu que vous n'êtes pas autorisé à transmettre ou communiquer en vertu d'un lien contractuel ou fiduciaire, ou qui enfreint tout droit d'auteur, marque, brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou tout droit moral de tout tiers

pour télécharger ou transmettre tout contenu susceptible de causer du tort à ce site Web ou aux systèmes informatiques de quiconque, notamment, sans que cela soit limitatif, ce qui peut contenir un virus, un code, un ver, des données ou tout autre fichier ou programme conçu pour endommager ou permettre un accès non autorisé à ce site Web ou qui peut entraîner une panne, une erreur, un mauvais fonctionnement ou une corruption du service et

Vous acceptez que Philips refuse votre commande, dans le cas où Philips déciderait, à sa seule discrétion, que tout contenu que vous soumettez ne répond pas à ses exigences. Par ailleurs, dans l'éventualité où vous ne respecteriez pas l'une des restrictions sur le contenu et vous rendriez volontairement publique cette violation, vous reconnaîtriez que la réputation de Philips en soit sérieusement affectée et que vous pourriez être tenu pour responsable d'un tel préjudice.

Votre design ou adaptation du Produit (par ex. la combinaison de couleurs) doit être votre propre création ou, dans la mesure où ce ne serait pas le cas, vous garantissez par la présente que vous êtes autorisé à utiliser le design ou l'adaptation créé par un tiers.

Vous devez comprendre que, bien que Philips se réserve le droit de refuser votre design ou adaptation, vous êtes entièrement responsable de votre design ou adaptation et Philips ne se trouve dans aucune obligation de l'examiner.

En envoyant votre commande à Philips, notamment votre design ou votre adaptation, vous concédez à Philips une licence non-exclusive permanente, totalement libre de droits, lui permettant d'utiliser votre design ou votre adaptation, dans le sens le plus large du terme, notamment, sans que cela soit limitatif, de copier, modifier, numériser ou reproduire votre design ou votre adaptation aux fins de satisfaire votre demande de création et de livraison d'un Produit personnalisé.

Votre design et votre adaptation correspondent à ce que Philips qualifie de «Contenu utilisateur ». L'article concernant le Contenu utilisateur dans le paragraphe n°6 des conditions d'utilisation, qui peuvent être consultées en cliquant sur le lien « Conditions d'utilisation » figurant au bas de ce site Web, s'applique à votre design et à votre adaptation, à l'exception des différences qu'il pourrait présenter concernant le contenu utilisateur ; dans cette éventualité, l'article du présent document le remplace et l'annule.

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20. Abonnements

20.1.Philips vous propose de souscrire à un abonnement qui vous permet de souscrire à une livraison régulière sur certains produits («Produits d'abonnement») au prix affiché sur le site Web. Il est nécessaire de créer un compte pour souscrire ce type d’abonnement.

20.2.Vous pouvez sélectionner la fréquence des livraisons dans votre compte. Philips vous facturera les  Produits d'abonnement  avant chaque date d'expédition prévue. Les Produits d'abonnement ne seront expédiés qu’une fois le paiement reçu par Philips.

20.3.Vous pouvez suspendre votre abonnement dans votre compte jusqu'au jour précédant la nouvelle expédition. Durant la suspension, vous ne recevrez aucun Produit d'abonnement et aucun frais ne vous sera facturé. Dès la réactivation du service, la livraison des Produits d'abonnement reprendra et Philips vous facturera en conséquence.

20.4.Dans le cas où un Produit d'abonnement serait en rupture de stock, Philips pourra reporter la livraison (et les frais associés) à la prochaine date d'expédition prévue à laquelle le Produit d'abonnement sera à nouveau disponible.

20.5.Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment jusqu'au jour précédant la prochaine expédition.

20.6.Dans le cas où vous n'auriez pas rempli vos obligations liées à l’abonnement, Philips se réserverait le droit, soit de vous donner la possibilité de remédier à ce manquement, soit de résilier l'abonnement à tout moment.

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Version 06.03.2017