Conditions d'utilisation

IMPORTANT – LISEZ ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT D'ACCÉDER À CETTE APPLICATION LOGICIELLE OU DE L'UTILISER. EN ACCÉDANT À CETTE APPLICATION LOGICIELLE OU EN L'UTILISANT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE, L'AVOIR ASSIMILÉ ET CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES ET LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE, QUITTEZ CETTE PAGE MAINTENANT SANS ACCÉDER À L'APPLICATION LOGICIELLE ET SANS L'UTILISER.

 

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à votre utilisation du ou des produits Philips connectés Deep Sleep Headband et/ou Sleep & Wake up Light (le Produit) conjointement avec l’application Philips SleepMapper (l’Application), une application mobile qui se connecte au Produit et vous permet de le gérer, de le contrôler et de l’entretenir, ainsi que d’accéder à autres services définis ci-dessous. Le Produit et l’Application peuvent être désignés collectivement comme l’Offre lorsque cela est pertinent, dans les présentes Conditions d’utilisation (les Conditions ou le Contrat). Si vous êtes utilisateur de cette Offre dans l’Union européenne, veuillez noter que les conditions supplémentaires figurant dans l’Annexe I sont intégrées au présent Contrat et en constituent une partie intégrante.

 

1. Services

 

(i) Suivi du sommeil. En connectant votre Produit à l’Application, vous autorisez Philips à vous offrir une expérience personnalisée dans l’Application, en calculant votre score de sommeil personnalisé et en vous aidant à améliorer vos habitudes de sommeil. Pour ce faire, nous affichons vos cycles de sommeil individuels, vos objectifs de sommeil et votre routine de sommeil.

 

(ii) Stockage sécurisé dans le cloud. Nous vous permettons de vous connecter à l’Application et de stocker en toute sécurité vos données de suivi du sommeil sur nos serveurs. Cela vous permet d’y accéder à tout moment et de les restaurer ultérieurement, si vous supprimez puis réinstallez l’Application.

 

2. Concession de licence

 

Sous réserve des conditions du présent Contrat de licence, y compris mais sans s'y limiter, du règlement de tous les frais applicables, Philips Consumer Lifestyle B.V. (Philips) vous accorde, pendant la durée de ce Contrat, une licence limitée, non exclusive, incessible, sans le droit de concéder en sous-licence, pour utiliser le programme et la documentation avec lesquels le présent Contrat de licence est distribué (l'« Application logicielle ») sur un appareil mobile iOS ou un appareil mobile Android dont vous avez la propriété ou le contrôle. L'Application logicielle sera utilisée par vous-même exclusivement et uniquement pour votre utilisation personnelle, non commerciale. Toute utilisation ou tout accès à l’Application par une personne âgée de moins de 16 ans est strictement interdit(e) et constitue une violation des présentes Conditions.

 

3. Propriété

 

Vous n'avez pas de droits de propriété sur l'Application logicielle. En revanche, vous avez une licence limitée d'accès à l'Application logicielle, et d'utilisation de celle-ci, tant que le présent Contrat de licence demeure applicable et de plein effet. À l'exception de la licence limitée accordée aux termes de la présente, le CONCÉDANT conserve tous les droits, titres et intérêts liés à l'Application logicielle, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle associés, et en est le propriétaire en toutes circonstances. Tout accès à l'Application logicielle, ou toute utilisation de celle-ci, par une autre personne, entreprise, société, organisation public ou toute autre entité est strictement interdit et constitue une violation du présent Contrat de licence. L'Application logicielle ne peut pas être transférée à un tiers sans le consentement préalable par écrit du CONCÉDANT.

 

4. Propriété intellectuelle

 

L'Application logicielle contient des éléments qui sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris mais sans s'y limiter la loi sur les droits d'auteur. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par la présente sont expressément réservés par le CONCÉDANT. Vous consentez à ne retirer et à n'autoriser quiconque à retirer une notification de propriété, une étiquette ou une marque du CONCÉDANT d'une quelconque copie de l'Application logicielle.

 

5. Restrictions

 

Vous consentez à ne pas publier, afficher, louer, donner à bail, vendre, donner en sous-licence, transférer, copier, reproduire, modifier, prêter, distribuer l'Application logicielle, en totalité ou en partie, ni à en créer une œuvre dérivée. Vous consentez à ne pas utiliser l'Application logicielle pour traiter les données d'un tiers ni à utiliser l'Application logicielle ou à en autoriser l'utilisation pour opérer un bureau de services. Vous consentez également à ne pas rétroconcevoir, décompiler, traduire, adapter ou désassembler l'Application logicielle en totalité ou en partie, et consentez à ne faire aucune tentative de dérivation du code source de l'Application logicielle. Vous consentez à ne pas transmettre l'Application logicielle sur un réseau ou entre des appareils sauf si la transmission est requise pour la sauvegarde de données sur votre appareil mobile.

 

6. Logiciel Open Source 

 

L'Application logicielle peut aussi être complétée par des composants logiciels qui sont soumis aux conditions de licence Open Source, comprenant sans s'y limiter les composants logiciels décrits dans Exhibit 1. Le présent Contrat de licence ne s'applique pas aux composants logiciels soumis aux conditions de licence Open Source.

 

Vos droits de licence dans le cadre du présent Contrat de licence n'incluent pas le droit ou la licence d'utiliser, de distribuer ou de créer des œuvres dérivées de l'Application logicielle d'une quelconque manière qui rendrait l'Application logicielle soumise aux conditions de licence Open Source.

 

« Conditions de licence Open Source » signifie les conditions d'une licence qui requiert en tant que condition d'utilisation, la modification et/ou la distribution d'un travail

 

a. la mise à disposition du « code source » ou tout autre élément préféré pour modification, ou

b. l'octroi d'une autorisation pour créer des œuvres dérivées, ou

c. la reproduction de certaines notifications ou conditions de licence dans les œuvres dérivées ou la documentation jointe, ou

d. l'octroi à une partie d'une licence libre de redevance en vertu de droits de propriété intellectuelle sur le travail et/ou tout travail qui contient, est associé à, requiert ou s'appuie sur ce travail.

 

7. Exclusion de responsabilité

 

LE CONCÉDANT ET SES SOCIÉTÉS APPARENTÉES NE PEUVENT, EN AUCUN CAS, ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE OU PERTE LIÉ À L'UTILISATION DE L'APPLICATION LOGICIELLE (Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER SUR UN APPAREIL MOBILE OU PAR LE BIAIS DU SITE WEB DU CONCÉDANT), CE QUI COMPREND DE MANIÈRE NON EXCLUSIVE LA BLESSURE, LES COMPLICATIONS MÉDICALES, LA MORT, LES COÛTS OU TOUT AUTRE DOMMAGE POUVANT DÉCOULER DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ À UTILISER (I) L'APPLICATION LOGICIELLE OU (II) LES INFORMATIONS SAISIES DANS L'APPLICATION LOGICIELLE PAR VOUS-MÊME OU PAR UNE AUTRE PERSONNE. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT ASSUMER INTÉGRALEMENT LA RESPONSABILITÉ DE TOUTE INFORMATION (QUANT À SON EXACTITUDE ET SON CONTENU) SAISIE DANS TOUT CHAMP FOURNI DANS L'APPLICATION LOGICIELLE.

 

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, L'APPLICATION LOGICIELLE EST FOURNIE « EN L'ÉTAT ». VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION LOGICIELLE EST À VOTRE PROPRE RISQUE. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LE CONCÉDANT DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, ET LES GARANTIES IMPLICITES DE NON-VIOLATION DE DROITS. LE CONCÉDANT NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS CETTE APPLICATION LOGICIELLE REMPLISSENT UNE EXIGENCE OU UN BESOIN QUE VOUS POUVEZ AVOIR OU QUE L'APPLICATION LOGICIELLE FONCTIONNE SANS ERREUR OU SANS INTERRUPTION, QUE LES ÉVENTUELS DÉFAUTS OU ERREURS DANS L'APPLICATION LOGICIELLE SERONT CORRIGÉS OU QUE L'APPLICATION LOGICIELLE EST COMPATIBLE AVEC UNE PLATEFORME QUELCONQUE. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA RENONCIATION NI L'EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE LES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER.

 

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ LE FAIT QUE LE CONCÉDANT N'EST PAS ENGAGÉ DANS LA PRATIQUE DE LA MÉDECINE ET QUE L'APPLICATION LOGICIELLE N'EST QU'UN OUTIL D'INFORMATION ET NE REMPLACE PAS LE JUGEMENT PROFESSIONNEL DE PRESTATAIRES DE SANTÉ DANS LE DIAGNOSTIC ET LE TRAITEMENT DES PATIENTS. VOUS COUVREREZ INTÉGRALEMENT LE CONCÉDANT ET SES SOCIÉTÉS APPARENTÉES, ET DÉFENDREZ LE CONCÉDANT ET SES SOCIÉTÉS APPARENTÉES DE TOUTE PERTE OU RESPONSABILITÉ EN RAPPORT AVEC UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION LOGICIELLE À DES FINS DE DIAGNOSTIC OU DE TRAITEMENT.

 

CETTE APPLICATION LOGICIELLE N'EST PAS CONÇUE POUR UNE UTILISATION DANS LE CADRE D'UNE URGENCE MÉDICALE.

 

8. Limite de responsabilité

 

LE CONCÉDANT NI SES SOCIÉTÉS APPARENTÉES, NI UN AUTEUR NI UN CONTRIBUTEUR DE L'APPLICATION LOGICIELLE NE PEUVENT, EN AUCUN CAS, ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, INDUITS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU CORRÉLATIFS (Y COMPRIS, SANS QUE CE SOIT LIMITATIF, EN CAS DE FOURNITURE DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION ; DE PERTE D'UTILISATION, DE DONNÉES OU DE BÉNÉFICES ; D’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ ; OU DE BLESSURES OU DE DÉCÈS) QUELLES QUE SOIENT LA CAUSE ET LA THÉORIE INVOQUÉES POUR LA RESPONSABILITÉ, QUE CE SOIT PAR CONTRAT, RESPONSABILITÉ STRICTE OU DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU AUTRE) DÉCOULANT DE TOUTE MÉTHODE D'UTILISATION DE L'APPLICATION LOGICIELLE, MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES A ÉTÉ ÉVOQUÉE. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU CONCÉDANT ET DE SES SOCIÉTÉS APPARENTÉES À L'ÉGARD DES OBLIGATIONS DU CONCÉDANT DANS LE CADRE DE CE CONTRAT OU AUTRE CONCERNANT L'APPLICATION LOGICIELLE OU AUTREMENT NE PEUT PAS ÊTRE SUPÉRIEURE AU MONTANT DE LA REDEVANCE DE LICENCE (ÉVENTUELLE) QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR L'APPLICATION LOGICIELLE. CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES CORRÉLATIFS OU INDUITS DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER.

 

9. Restrictions à l'exportation

 

CE CONTRAT DE LICENCE EST EXPRESSÉMENT SOUMIS À L'ENSEMBLE DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS, DÉCRETS ET AUTRES RESTRICTIONS À L'EXPORTATION DE L'APPLICATION LOGICIELLE OU D'INFORMATIONS RELATIVES À L'APPLICATION LOGICIELLE DEPUIS LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE QUI PEUVENT ÊTRE IMPOSÉS PÉRIODIQUEMENT PAR LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE. VOUS N'EXPORTEREZ PAS L'APPLICATION LOGICIELLE NI LES INFORMATIONS CONCERNANT L'APPLICATION LOGICIELLE SANS L'ACCORD PRÉALABLE PAR ÉCRIT DU CONCÉDANT ET VOUS ASSUMEREZ SEUL LA RESPONSABILITÉ DE LEUR CONFORMITÉ AVEC CES LOIS, RÉGLEMENTATIONS, DÉCRETS ET AUTRES RESTRICTIONS.

 

10. Résiliation

 

Ce contrat de licence reste en vigueur jusqu'à sa résiliation. Vous pouvez résilier le présent Contrat de licence à tout moment en supprimant l'Application logicielle de votre appareil mobile. Le présent contrat de licence sera résilié automatiquement sans préavis par le CONCÉDANT si vous ne respectez pas l'une des conditions du présent Contrat de licence. À la résiliation, vous consentez à détruire toutes les copies de l'Application logicielle en votre possession ou sous votre contrôle. À la résiliation du présent Contrat de licence pour une quelconque raison, la licence accordée aux termes de la présente sera immédiatement résiliée. Tous les autres termes et conditions du présent Contrat de licence survivront à sa résiliation, et vous resterez soumis à tous les autres termes et conditions survivants, y compris mais sans s'y limiter les dispositions relatives à la propriété, à l'exclusion de responsabilité et à la limitation de responsabilité.

 

11. Autres contrats

 

Vous pouvez avoir acquis une copie de l'Application logicielle depuis Apple Store ou Android Market, auquel cas vous pouvez avoir déjà accepté les conditions d'un autre contrat de licence utilisateur (désigné dans la présente par « Autre CLUF ») concernant l'Application logicielle. Le présent Contrat de licence remplace et résilie tout Autre CLUF. Le présent Contrat de licence constitue l'intégralité de l'accord entre vous et le CONCÉDANT concernant l'Application logicielle.

Vous pouvez avoir des accords avec des tiers concernant l'utilisation de l'appareil sur lequel l'Application logicielle s'exécute (« Contrat avec un tiers »). Vous acceptez de respecter les conditions d'un tel Accord avec un tiers lors de l'utilisation de l'Application logicielle. Par ailleurs, certains opérateurs de téléphonie mobile peuvent appliquer des frais liés à l'échange de courriels et de messages SMS (ou texte) ou pour la diffusion de vidéos en streaming telles que celles fournies sur YouTube, qui pourraient résulter de votre utilisation de l'Application logicielle. Ces frais n'ont aucun lien avec la licence limitée qui vous a été accordée par la présente, et le règlement de tels frais relève de votre unique responsabilité.

 

12. Mentions relatives à Apple

 

Vous pouvez avoir obtenu une copie de l'Application logicielle depuis Apple Store hébergé par Apple Inc. (« Apple »), auquel cas vous-même et le CONCÉDANT reconnaissez et acceptez les faits suivants :

 

a. le présent Contrat de licence est conclu entre vous-même et le CONCÉDANT uniquement, et non avec Apple ;

 

b. le CONCÉDANT, et non Apple, assume seul la responsabilité de l'Application logicielle et de son contenu ;

 

c. Apple n'a aucune obligation de quelque nature que ce soit de fournir des services de maintenance ou de support relatifs à l'Application logicielle ;

 

d. Apple n'a aucune obligation de garantie de quelque nature que ce soit à l'égard de l'Application logicielle ;

 

e. Apple n'a aucune obligation, ni aucune responsabilité de quelque manière que ce soit, à l'égard d'une quelconque réclamation déposée par vous-même ou un tiers concernant l'Application logicielle ou votre possession et/ou utilisation de l'Application logicielle, y compris mais sans s'y limiter (i) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, (ii) les réclamations liées au non-respect par l'Application logicielle de la législation et la réglementation en vigueur, et (iii) les réclamations découlant de la législation sur la protection des consommateurs ou une législation similaire, et vous contacterez uniquement le CONCÉDANT pour un recours, éventuel, contre une telle réclamation (sous réserve des termes et des conditions du présent Contrat de licence, notamment mais sans s'y limiter toutes les exclusions et limitations de responsabilité) ;

 

f. Apple n'a aucune obligation ni aucune responsabilité de quelque manière que ce soit, à l'égard d'une quelconque réclamation déposée par un tiers concernant l'Application logicielle ou votre possession et/ou utilisation de l'Application logicielle, une violation de droits de propriété intellectuelle par ce tiers, et vous contacterez uniquement le CONCÉDANT pour un recours, éventuel, (sous réserve des termes et des conditions du présent Contrat de licence, notamment mais sans s'y limiter toutes les exclusions et limitations de responsabilité) ; et

 

g. Apple et ses sociétés apparentées sont les bénéficiaires tiers du présent Contrat de licence, et à votre acceptation des termes et conditions du présent Contrat de licence, Apple aura le droit et sera considéré comme ayant accepté le droit d'appliquer en tant que bénéficiaire tiers le Contrat de licence contre vous-même.

 

13. Conformité juridique

 

Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo de la part du gouvernement américain ou qui est désigné par le gouvernement américain comme étant un pays soutenant le terrorisme ; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste des parties interdites ou restreintes par le gouvernement américain.

 

14. Informations de contact du CONCÉDANT

 

Les questions, réclamations ou plaintes éventuelles concernant l'Application logicielle doivent être adressées au CONCÉDANT, dont les informations de contact sont indiquées ci-après.

 

Philips Consumer Lifestyle B.V., 
High Tech Campus 52,
5656 AG, Eindhoven, Pays-Bas.

15. Généralités

 

Dans la mesure permise par la législation en vigueur, le présent Contrat sera régi et interprété par les lois des Pays-Bas, sans égard aux dispositions en matière de conflits de lois. Vos droits légaux au titre des lois sur la protection des consommateurs de votre pays peuvent ne pas être affectés par ce choix de juridiction. Tout litige découlant du présent Contrat ou s’y rapportant devra être introduit et poursuivi exclusivement devant un tribunal compétent situé aux Pays-Bas. Vous acceptez par la présente la compétence d'un tel tribunal et décrétez la commodité, l'efficacité et l'équité d'un tel tribunal, et convenez de n'engager aucune opposition aux procédures dans un tel tribunal au motif de défaut de commodité, d'inefficacité ou d'injustice du tribunal. Toute renonciation au présent Contrat de licence ne prendra effet que si elle est rédigée et signée par vous-même et par le CONCÉDANT. Le CONCÉDANT se réserve le droit d'amender ou de modifier le Contrat de licence à tout moment. Si une disposition quelconque du présent Contrat est jugée non valide ou inapplicable par un tribunal d'une juridiction compétente, les dispositions restantes seront interprétées de manière à donner raisonnablement effet aux intentions des parties. Les parties acceptent par la présente que la Convention des Nations Unis sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquera pas aux présentes conditions d'utilisation.

 

Pour les besoins du présent Contrat de licence (et non des termes et conditions définis dans Exhibit 1), le terme « Société apparentée » désigne un Tiers, toute entité légale qui est directement ou indirectement : (i) possédée ou contrôlée par ce Tiers ; (ii) possédant ou contrôlant ce Tiers ; ou (iii) possédée ou contrôlée par l'entité légale possédant ou contrôlant ce Tiers, mais ladite entité légale doit être uniquement considérée comme une Société apparentée tant que la possession ou le contrôle existe. Pour les besoins de cette définition, une entité légale est réputée être contrôlée si : (i) plus de 50 % (cinquante pourcent) de ses actions avec droit de vote sont contrôlés par l'entité contrôlante ; ou (ii) l'entité de contrôle a la possibilité de diriger les activités commerciales ou de nommer la majorité des directeurs de ladite entité légale.