Conditions générales

Conditions d'utilisation de Philips HealthSuite health App (version commerciale)
 

Cette application (« Application ») vous est proposée par Philips Consumer Lifestyle B.V. (sis à l'adresse suivante : Amstelplein 2, 1096 BC Amsterdam, Pays-Bas) (« Philips »).
 

En téléchargeant et en utilisant cette application, vous en acceptez les conditions d'utilisation.

 


Utilité de cette application

Cette application vous permet de suivre et d’analyser vos habitudes de vie.

 

L'application recueille auprès de vos appareils connectés Philips (tracker santé, Montre de santé, balance d'analyse corporelle, tensiomètre et thermomètre auriculaire Philips) des données que nous utilisons pour vous fournir un coaching de motivation virtuel avec des informations publiques en vue de l'amélioration de votre mode de vie.

 

Les données transmises par votre ou vos appareils connectés Philips vous permettent de prendre en main votre mode de vie et de définir vos objectifs personnels d’activité et de vie plus saine.

 

L’application propose également d’autres fonctionnalités, telles qu’un journal vous permettant de suivre vos apports caloriques, votre poids et votre tension artérielle. En outre, elle vous aide à atteindre votre objectif personnel.

 

Si vous ne souhaitez pas télécharger et utiliser cette application, vous ne pourrez pas accéder à toutes les fonctionnalités que le ou les appareils connectés Philips peuvent offrir.

 

Nous sommes impatients que vous utilisiez cette application. Veuillez toutefois garder à l’esprit quelques règles et restrictions. Nous vous invitons pour ces raisons à poursuivre votre lecture.

 


Précautions

VOUS COMPRENEZ ET VOUS ACCEPTEZ QUE PHILIPS N'EST PAS UN PRESTATAIRE DE SOINS DE SANTÉ ET QUE CETTE APPLICATION NE VISE PAS À POSER UN DIAGNOSTIC, EXAMINER, TRAITER OU GÉRER DES ÉTATS PATHOLOGIQUES DE QUELQUE SORTE. L'APPLICATION EST UNIQUEMENT UN OUTIL D'INFORMATION ET NE PEUT PAS SE SUBSTITUER AU JUGEMENT AVISÉ D'UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ.

 

La fonctionnalité étendue de l'appareil ou des appareils connectés Philips proposée via cette application ne convient pas à tout le monde. Les femmes enceintes, les jeunes de moins de 18 ans, les personnes atteintes de diabète de type 1, les personnes souffrant de troubles du sommeil ou présentant d'autres contre-indications telles que répertoriées dans la documentation (sécurité) de l'appareil ou des appareils Philips connectés ne doivent pas utiliser cette application.

 

Il est conseillé de consulter systématiquement un médecin pour toutes questions concernant votre état de santé et le début d'une activité physique.

 


Création d'un compte

Afin de pouvoir utiliser pleinement les fonctionnalités de cette application et de votre ou de vos appareils connectés Philips, vous devez créer un compte pour l'utilisation de cette dernière et en accepter explicitement les conditions d'utilisation.

 


Votre conduite

En utilisant l'application, vous acceptez simultanément de ne pas

 

  • reproduire, répliquer, dupliquer ou copier l'application, intégralement ou partiellement, à des fins commerciales ou illégales ;
  • accéder sans autorité, interférer avec, endommager ou interrompre :

    - toute partie de l'application ;
    - tout équipement ou réseau sur lequel l'application est stockée ;
    - tout logiciel utilisé dans le cadre de l'application ; ou
    - tout équipement, réseau ou logiciel détenu ou utilisé par tout tiers.

  • utiliser ou copier tout document de l'application, y compris, mais sans s'y limiter, sur d'autres sites Internet ou applications mobiles ; ou
  • reproduire même partiellement l'application sur votre propre site Internet ou application mobile, ou celui/celle d'une autre personne.
  • révéler à un tiers un mot de passe, un code d'identification utilisateur, ou toute autre information qui vous est fournie dans le cadre des procédures de sécurité de Philips. En cas de non-respect, Philips a le droit de désactiver tout mot de passe ou code d'identification utilisateur à tout moment.

 

 

Licence

Philips vous accorde un droit non-transférable, non-exclusif (sans le droit de concéder une sous-licence) pour installer et utiliser l'application, uniquement sur des appareils mobiles désignés (par ex., smartphone Android ou iPhone) à seule fin de prendre en charge et d'étendre la fonctionnalité des appareils connectés Philips. Votre droit d'utilisation de cette application n'inclut aucun droit ou licence d'utilisation, de distribution ou de création d'éléments dérivés du logiciel, de quelque manière soumettant le logiciel aux termes de toute licence qui directement ou indirectement (1) crée ou prétend créer des obligations pour Philips concernant le logiciel ou les éléments dérivés précités ; ou (2) accorde ou prétend accorder à tout tiers des droits ou des immunités dans le cadre des droits de propriété intellectuelle et d'auteur dans le logiciel ou les éléments dérivés précités.

 


Propriété et IP dans l'application

Philips détient les droits d'auteur, les marques commerciales, les marques de service et les droits de présentation sur tous les documents et contenus affichés sur et depuis l'application. Vous ne pouvez pas reproduire, modifier, créer des éléments dérivés, afficher, reproduire, réaliser, publier, distribuer, disséminer, transmettre, diffuser ou faire circuler de tels documents ou contenus à tout tiers (y compris en affichant ou en distribuant le document à l'aide du site Internet d'un tiers) sans le consentement écrit préalable de Philips, sauf pour utiliser l'application aux fins prévues. Si vous soumettez à Philips un commentaire, une suggestion ou tout autre document (sauf tout contenu illégal) concernant l'application (« Commentaire »), vous transférez de la sorte toute propriété de ce commentaire à Philips, et reconnaissez que Philips peut utiliser et mettre en œuvre ce commentaire de toute manière, sans restriction, et sans aucune obligation de confidentialité, attribution ou compensation pour vous, ou vous accordez à Philips un droit d'utilisation de ce commentaire sans aucune restriction dans la mesure où ce qui précède est jugé sans effet.

 


Renonciation de garantie sur l'application

Cette application est fournie « en l'état ». Toute utilisation de l'application est à vos propres risques et engage votre seule responsabilité. Dans les limites autorisées par la loi, Philips décline toute garantie quelle qu'elle soit, expresse ou implicite, dont, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation pour un objectif spécifique, toute garantie implicite d'absence de contrefaçon. Philips ne garantit pas que les fonctions contenues dans l'application rempliront un quelconque but ou besoin que vous pouvez avoir, ni que tous défauts ou erreurs dans l'application seront corrigés, ou encore que l'application soit compatible avec une plateforme particulière.

 


Garantie sur les appareils connectés Philips

L'utilisation de l'appareil ou des appareils connectés Philips est régie par la garantie et les instructions d'utilisation telles qu'elles sont fournies avec cet appareil.

 


Garantie en général

Ces conditions d'utilisation ne porteront nullement atteinte à vos droits de garantie légaux en tant que consommateur dans votre pays de résidence.

 


Mises à jour logicielles automatiques

Philips peut mettre à jour ou modifier l'application pour offrir un service interrompu, et peut le faire sans vous en notifier. En cas de besoin, nous pouvons suspendre l'accès à l'application, ou la fermer pour une période indéfinie. Les mises à jour ou les modifications peuvent faire l'objet de conditions d'utilisation mises à jour. Si vous n'acceptez pas ces mises à jour, votre seul recours consiste à cesser d'utiliser l'application.

 


Services tiers

L'utilisation de l'application n'inclut pas la fourniture d'un appareil mobile ou de tout autre équipement nécessaire pour y accéder. Pour utiliser l'application, vous aurez besoin d'une connectivité Internet et des liaisons de télécommunication adéquates. Nous déclinons toute responsabilité concernant tout téléphone ou tous les autres coûts qui peuvent s'ajouter ou vous être facturés par des tiers. Il est possible que dans le cadre de l'utilisation de l'application, vous utilisiez également un service, que vous téléchargiez un composant logiciel, ou que vous achetiez des biens ou des services qui sont fournis par un tiers. Ces services et marchandises de tiers peuvent être soumis à leurs propres règles et restrictions, distinctes des présentes conditions d'utilisation, et vous devez vous y conformer à l'égard de ces tiers.

 


Sites Internet et applications de tiers

L'application peut fournir des liens ou des références à des sites Internet et des applications exploités par des tiers. Philips ne surveille pas ces sites Internet et n'est pas responsable du contenu, des fonctionnalités ou des pratiques de ces sites. Si vous accédez à des sites Internet tiers (via cette application), vous engagez votre seule responsabilité. Nous vous conseillons de lire les conditions d'utilisation et les stratégies de confidentialité concernant ces sites Internet tiers. Vous acceptez que Philips soit nullement responsable de tout dommage ou de toute perte, quel qu'en soit la nature, résultant de votre utilisation d'un site Internet tiers.

 


Logiciel « open source »

Les applications peuvent contenir des composants qui sont soumis à des conditions « open source ». Vous pouvez télécharger et utiliser ce logiciel « open source » dans les conditions établies dans les contrats de licence respectifs.

 


Confidentialité

Philips attache une grande importance à votre vie privée et la respecte. Les données personnelles collectées via l'application seront utilisées conformément à la déclaration de confidentialité. Veuillez en prendre connaissance.

 

 

Appareils débridés/rootés

Philips vous déconseille de débrider ou de rooter votre appareil mobile. Débrider ou rooter un appareil mobile consiste à l’utiliser en-dehors du système d’exploitation mis en place par le constructeur ou des configurations garanties par lui. Sur de tels appareils, les restrictions d’utilisation imposées par votre opérateur de téléphonie mobile et le constructeur de l’appareil sont contournées sans leur consentement. Ceci peut influencer négativement le fonctionnement des apps, fragiliser la sécurité de votre appareil et, le cas échéant, vous exposer à des risques supplémentaires.

 


Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, Philips décline toute responsabilité pour tout dommage dû à votre utilisation de l'application. En aucune circonstance Philips, ni aucun propriétaire ou concédant, ou auteur ou collaborateur de l'application ne sera tenu pour responsable de tout dommage direct, indirect, incident, spécial, exemplaire ou consécutif (tel que, mais sans s'y limiter, la provision de biens ou de service substitut ; perte de données, utilisation ou bénéfices ; interruptions d'activité) quelles qu'en soient les causes et quel que soit le type de responsabilité, contractuelle, responsabilité objective ou délit civil (y compris la négligence ou autre) résultant d'une manière ou d'une autre le l'utilisation de l'application, même si mention a été faite de la possibilité d'un tel dommage. La responsabilité totale de Philips concernant ses obligations dans le cadre des présentes conditions d'utilisation ou ayant un autre rapport avec cette application ne doit pas dépasser le montant de 100 (cent) euros. Certaines juridictions n'autorisent pas la limitation ou l'exclusion de responsabilité pour des dommages consécutifs ou incidents. Ainsi, la limitation ou exclusion ci-avant peut ne pas s'appliquer à vous. Si une limitation des recours, dommages ou responsabilités est interdite ou restreinte par la loi, Philips doit conserver le droit aux exonérations et limitations maximum disponibles dans le cadre de ces conditions d'utilisation et de la loi.

 

VOUS DEVREZ INDEMNISER TOTALEMENT PHILIPS ET SES FILIALES ET EXEMPTER DE TOUTES PERTES OU RESPONSABILITÉS RELATIVES À TOUS DOMMAGES ISSUS DE VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION AUX FINS DE TRAITEMENT OU DE DIAGNOSTIC MÉDICAL. VOUS ACCEPTEZ DE VOUS IMPLIQUER À TITRE VOLONTAIRE ET À VOS PROPRES RISQUES DANS TOUT ÉVÉNEMENT OU ACTIVITÉ DONT VOUS AVEZ PRIS CONNAISSANCE VIA L'APPLICARION.

 


Juridiction

Ces termes et conditions doivent être analysés, interprétés et gérés par les lois de votre pays de résidence, sans qu'il soit tenu compte d'éventuels conflits avec les dispositions de la loi précitées.

 


Indépendance des clauses

Si certaines de ces conditions doivent être établies comme étant illégales, non valides ou autrement inapplicables en raison de lois de tout État ou de tout pays dans lequel des conditions doivent être appliquées, alors, dans la mesure et dans la juridiction entraînant l'illégalité, la non validité ou la non applicabilité de cette condition, elle doit être dissociée et supprimée et les autres conditions d'utilisation doivent être maintenues, demeurer pleinement en vigueur et conserver tous leurs effets et continuer d'être obligatoires et exécutoires.

 


Anti-boycott États-Unis

Vous représentez et garantissez que (i) vous ne résidez pas dans un pays qui est soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays appuyant des mouvements terroristes et (ii) vous ne figurez sur aucune liste de gouvernement des États-Unis de tiers interdits ou limités. En outre, vous accordez à la boutique depuis laquelle vous avez téléchargé l’application le droit irrévocable (droit qu’elle aura accepté) d'appliquer cette représentation et garantie à votre encontre en tant que bénéficiaire tiers.

 


Point de contact unique

Aucun tiers n'est responsable de l'application ou de son contenu. Par conséquent, vous devriez contacter Philips via www.philips.com/healthprograms pour toutes questions, assistance, réclamations de produit et de propriété intellectuelle de tiers relatives à cette application, ces conditions d'utilisation et tous les appareils Philips connectés qui transmettent des données à cette application.

 

Profitez bien de cette application !

12 juin 2017