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– Terms of Use

Contrat de licence d'utilisateur
final - France


IMPORTANT -- LISEZ ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT D'ACCÉDER À CETTE APPLICATION LOGICIELLE OU DE L'UTILISER. EN ACCÉDANT À CETTE APPLICATION LOGICIELLE OU EN L'UTILISANT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE, L'AVOIR ASSIMILÉ ET CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES ET LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE, QUITTEZ CETTE PAGE MAINTENANT SANS ACCÉDER À L'APPLICATION LOGICIELLE ET SANS L'UTILISER.

 

1. Concession de licence

 

Sous réserve des conditions du présent Contrat de licence, y compris mais sans s'y limiter, du règlement de tous les frais applicables, Respironics, Inc. (le « CONCÉDANT ») vous accorde, pendant la durée de ce Contrat, une licence limitée, non exclusive, incessible, sans le droit de concéder en sous-licence, pour utiliser le programme et la documentation avec lesquels le présent Contrat de licence est distribué (l'« Application logicielle ») sur un appareil mobile iOS ou un appareil mobile Android dont vous avez la propriété ou le contrôle. L'Application logicielle sera utilisée par vous-même exclusivement et uniquement pour votre utilisation personnelle, non commerciale.

 

2. Propriété

 

Vous n'avez pas de droits de propriété sur l'Application logicielle. En revanche, vous avez une licence limitée d'accès à l'Application logicielle, et d'utilisation de celle-ci, tant que le présent Contrat de licence demeure applicable et de plein effet. À l'exception de la licence limitée accordée aux termes de la présente, le CONCÉDANT conserve tous les droits, titres et intérêts liés à l'Application logicielle, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle associés, et en est le propriétaire en toutes circonstances. Tout accès à l'Application logicielle, ou toute utilisation de celle-ci, par une autre personne, entreprise, société, organisation public ou toute autre entité est strictement interdit et constitue une violation du présent Contrat de licence. L'Application logicielle ne peut pas être transférée à un tiers sans le consentement préalable par écrit du CONCÉDANT.

 

3. Propriété intellectuelle

 

L'Application logicielle contient des éléments qui sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris mais sans s'y limiter la loi sur les droits d'auteur. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par la présente sont expressément réservés par le CONCÉDANT. Vous consentez à ne retirer et à n'autoriser quiconque à retirer une notification de propriété, une étiquette ou une marque du CONCÉDANT d'une quelconque copie de l'Application logicielle.

 

4. Restrictions

 

Vous consentez à ne pas publier, afficher, louer, donner à bail, vendre, donner en sous-licence, transférer, copier, reproduire, modifier, prêter, distribuer l'Application logicielle, en totalité ou en partie, ni à en créer une œuvre dérivée. Vous consentez à ne pas utiliser l'Application logicielle pour traiter les données d'un tiers ni à utiliser l'Application logicielle ou à en autoriser l'utilisation pour opérer un bureau de services. Vous consentez également à ne pas rétroconcevoir, décompiler, traduire, adapter ou désassembler l'Application logicielle en totalité ou en partie, et consentez à ne faire aucune tentative de dérivation du code source de l'Application logicielle. Vous consentez à ne pas transmettre l'Application logicielle sur un réseau ou entre des appareils sauf si la transmission est requise pour la sauvegarde de données sur votre appareil mobile.

 

5. Logiciel Open Source 

 

L'Application logicielle peut aussi être complétée par des composants logiciels qui sont soumis aux conditions de licence Open Source, comprenant sans s'y limiter les composants logiciels décrits dans Exhibit 1. Le présent Contrat de licence ne s'applique pas aux composants logiciels soumis aux conditions de licence Open Source.

 

Vos droits de licence dans le cadre du présent Contrat de licence n'incluent pas le droit ou la licence d'utiliser, de distribuer ou de créer des œuvres dérivées de l'Application logicielle d'une quelconque manière qui rendrait l'Application logicielle soumise aux conditions de licence Open Source.

 

« Conditions de licence Open Source » signifie les conditions d'une licence qui requiert en tant que condition d'utilisation, la modification et/ou la distribution d'un travail

 

a. la mise à disposition du « code source » ou tout autre élément préféré pour modification, ou

b. l'octroi d'une autorisation pour créer des œuvres dérivées, ou

c. la reproduction de certaines notifications ou conditions de licence dans les œuvres dérivées ou la documentation jointe, ou

d. l'octroi à une partie d'une licence libre de redevance en vertu de droits de propriété intellectuelle sur le travail et/ou tout travail qui contient, est associé à, requiert ou s'appuie sur ce travail.

 

6. Autorisation à utiliser des données

 

Vous acceptez que le CONCÉDANT peut collecter et utiliser des données techniques et des informations associées, comprenant mais sans s'y limiter des informations techniques sur votre appareil, votre système, votre logiciel d'application et les périphériques, qui sont collectées périodiquement pour faciliter la fourniture à vous-même de mises à jour logicielles, de support logiciel et autres services (éventuels) associés à l'Application logicielle. Le CONCÉDANT est autorisé à utiliser ces informations, tant qu'elles sont sous une forme qui ne vous identifie pas personnellement, afin d'améliorer ses produits ou de vous fournir des services ou des technologies.

 

7. Exclusion de responsabilité

 

LE CONCÉDANT ET SES SOCIÉTÉS APPARENTÉES NE PEUVENT, EN AUCUN CAS, ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE OU PERTE LIÉ À L'UTILISATION DE L'APPLICATION LOGICIELLE (Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER SUR UN APPAREIL MOBILE OU PAR LE BIAIS DU SITE WEB DU CONCÉDANT), CE QUI COMPREND DE MANIÈRE NON EXCLUSIVE LA BLESSURE, LES COMPLICATIONS MÉDICALES, LA MORT, LES COÛTS OU TOUT AUTRE DOMMAGE POUVANT DÉCOULER DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ À UTILISER (I) L'APPLICATION LOGICIELLE OU (II) LES INFORMATIONS SAISIES DANS L'APPLICATION LOGICIELLE PAR VOUS-MÊME OU PAR UNE AUTRE PERSONNE. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT ASSUMER INTÉGRALEMENT LA RESPONSABILITÉ DE TOUTE INFORMATION (QUANT À SON EXACTITUDE ET SON CONTENU) SAISIE DANS TOUT CHAMP FOURNI DANS L'APPLICATION LOGICIELLE.

 

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, L'APPLICATION LOGICIELLE EST FOURNIE « EN L'ÉTAT ». VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION LOGICIELLE EST À VOTRE PROPRE RISQUE. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LE CONCÉDANT DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, ET LES GARANTIES IMPLICITES DE NON-VIOLATION DE DROITS. LE CONCÉDANT NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS CETTE APPLICATION LOGICIELLE REMPLISSENT UNE EXIGENCE OU UN BESOIN QUE VOUS POUVEZ AVOIR OU QUE L'APPLICATION LOGICIELLE FONCTIONNE SANS ERREUR OU SANS INTERRUPTION, QUE LES ÉVENTUELS DÉFAUTS OU ERREURS DANS L'APPLICATION LOGICIELLE SERONT CORRIGÉS OU QUE L'APPLICATION LOGICIELLE EST COMPATIBLE AVEC UNE PLATEFORME QUELCONQUE. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA RENONCIATION NI L'EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE LES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER.

 

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ LE FAIT QUE LE CONCÉDANT N'EST PAS ENGAGÉ DANS LA PRATIQUE DE LA MÉDECINE ET QUE L'APPLICATION LOGICIELLE N'EST QU'UN OUTIL D'INFORMATION ET NE REMPLACE PAS LE JUGEMENT PROFESSIONNEL DE PRESTATAIRES DE SANTÉ DANS LE DIAGNOSTIC ET LE TRAITEMENT DES PATIENTS. VOUS COUVREREZ INTÉGRALEMENT LE CONCÉDANT ET SES SOCIÉTÉS APPARENTÉES, ET DÉFENDREZ LE CONCÉDANT ET SES SOCIÉTÉS APPARENTÉES DE TOUTE PERTE OU RESPONSABILITÉ EN RAPPORT AVEC UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION LOGICIELLE À DES FINS DE DIAGNOSTIC OU DE TRAITEMENT.

 

CETTE APPLICATION LOGICIELLE N'EST PAS CONÇUE POUR UNE UTILISATION DANS LE CADRE D'UNE URGENCE MÉDICALE.

 

8. Limite de responsabilité

 

LE CONCÉDANT NI SES SOCIÉTÉS APPARENTÉES, NI UN AUTEUR NI UN CONTRIBUTEUR DE L'APPLICATION LOGICIELLE NE PEUVENT, EN AUCUN CAS, ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, INDUITS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU CORRÉLATIFS (Y COMPRIS, SANS QUE CE SOIT LIMITATIF, EN CAS DE FOURNITURE DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION ; DE PERTE D'UTILISATION, DE DONNÉES OU DE BÉNÉFICES ; D’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ ; OU DE BLESSURES OU DE DÉCÈS) QUELLES QUE SOIENT LA CAUSE ET LA THÉORIE INVOQUÉES POUR LA RESPONSABILITÉ, QUE CE SOIT PAR CONTRAT, RESPONSABILITÉ STRICTE OU DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU AUTRE) DÉCOULANT DE TOUTE MÉTHODE D'UTILISATION DE L'APPLICATION LOGICIELLE, MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES A ÉTÉ ÉVOQUÉE. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU CONCÉDANT ET DE SES SOCIÉTÉS APPARENTÉES À L'ÉGARD DES OBLIGATIONS DU CONCÉDANT DANS LE CADRE DE CE CONTRAT OU AUTRE CONCERNANT L'APPLICATION LOGICIELLE OU AUTREMENT NE PEUT PAS ÊTRE SUPÉRIEURE AU MONTANT DE LA REDEVANCE DE LICENCE (ÉVENTUELLE) QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR L'APPLICATION LOGICIELLE. CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES CORRÉLATIFS OU INDUITS DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER.

 

9. Restrictions à l'exportation

 

CE CONTRAT DE LICENCE EST EXPRESSÉMENT SOUMIS À L'ENSEMBLE DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS, DÉCRETS ET AUTRES RESTRICTIONS À L'EXPORTATION DE L'APPLICATION LOGICIELLE OU D'INFORMATIONS RELATIVES À L'APPLICATION LOGICIELLE DEPUIS LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE QUI PEUVENT ÊTRE IMPOSÉS PÉRIODIQUEMENT PAR LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE. VOUS N'EXPORTEREZ PAS L'APPLICATION LOGICIELLE NI LES INFORMATIONS CONCERNANT L'APPLICATION LOGICIELLE SANS L'ACCORD PRÉALABLE PAR ÉCRIT DU CONCÉDANT ET VOUS ASSUMEREZ SEUL LA RESPONSABILITÉ DE LEUR CONFORMITÉ AVEC CES LOIS, RÉGLEMENTATIONS, DÉCRETS ET AUTRES RESTRICTIONS.

 

10. Résiliation

 

Ce contrat de licence reste en vigueur jusqu'à sa résiliation. Vous pouvez résilier le présent Contrat de licence à tout moment en supprimant l'Application logicielle de votre appareil mobile. Le présent contrat de licence sera résilié automatiquement sans préavis par le CONCÉDANT si vous ne respectez pas l'une des conditions du présent Contrat de licence. À la résiliation, vous consentez à détruire toutes les copies de l'Application logicielle en votre possession ou sous votre contrôle. À la résiliation du présent Contrat de licence pour une quelconque raison, la licence accordée aux termes de la présente sera immédiatement résiliée. Tous les autres termes et conditions du présent Contrat de licence survivront à sa résiliation, et vous resterez soumis à tous les autres termes et conditions survivants, y compris mais sans s'y limiter les dispositions relatives à la propriété, à l'exclusion de responsabilité et à la limitation de responsabilité.

 

11. Autres contrats

 

Vous pouvez avoir acquis une copie de l'Application logicielle depuis Apple Store ou Android Market, auquel cas vous pouvez avoir déjà accepté les conditions d'un autre contrat de licence utilisateur (désigné dans la présente par « Autre CLUF ») concernant l'Application logicielle. Le présent Contrat de licence remplace et résilie tout Autre CLUF. Le présent Contrat de licence constitue l'intégralité de l'accord entre vous et le CONCÉDANT concernant l'Application logicielle.

Vous pouvez avoir des accords avec des tiers concernant l'utilisation de l'appareil sur lequel l'Application logicielle s'exécute (« Contrat avec un tiers »). Vous acceptez de respecter les conditions d'un tel Accord avec un tiers lors de l'utilisation de l'Application logicielle. Par ailleurs, certains opérateurs de téléphonie mobile peuvent appliquer des frais liés à l'échange de courriels et de messages SMS (ou texte) ou pour la diffusion de vidéos en streaming telles que celles fournies sur YouTube, qui pourraient résulter de votre utilisation de l'Application logicielle. Ces frais n'ont aucun lien avec la licence limitée qui vous a été accordée par la présente, et le règlement de tels frais relève de votre unique responsabilité.

 

12. Mentions relatives à Apple

 

Vous pouvez avoir obtenu une copie de l'Application logicielle depuis Apple Store hébergé par Apple Inc. (« Apple »), auquel cas vous-même et le CONCÉDANT reconnaissez et acceptez les faits suivants :

 

a. le présent Contrat de licence est conclu entre vous-même et le CONCÉDANT uniquement, et non avec Apple ;

 

b. le CONCÉDANT, et non Apple, assume seul la responsabilité de l'Application logicielle et de son contenu ;

 

c. Apple n'a aucune obligation de quelque nature que ce soit de fournir des services de maintenance ou de support relatifs à l'Application logicielle ;

 

d. Apple n'a aucune obligation de garantie de quelque nature que ce soit à l'égard de l'Application logicielle ;

 

e. Apple n'a aucune obligation, ni aucune responsabilité de quelque manière que ce soit, à l'égard d'une quelconque réclamation déposée par vous-même ou un tiers concernant l'Application logicielle ou votre possession et/ou utilisation de l'Application logicielle, y compris mais sans s'y limiter (i) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, (ii) les réclamations liées au non-respect par l'Application logicielle de la législation et la réglementation en vigueur, et (iii) les réclamations découlant de la législation sur la protection des consommateurs ou une législation similaire, et vous contacterez uniquement le CONCÉDANT pour un recours, éventuel, contre une telle réclamation (sous réserve des termes et des conditions du présent Contrat de licence, notamment mais sans s'y limiter toutes les exclusions et limitations de responsabilité) ;

 

f. Apple n'a aucune obligation ni aucune responsabilité de quelque manière que ce soit, à l'égard d'une quelconque réclamation déposée par un tiers concernant l'Application logicielle ou votre possession et/ou utilisation de l'Application logicielle, une violation de droits de propriété intellectuelle par ce tiers, et vous contacterez uniquement le CONCÉDANT pour un recours, éventuel, (sous réserve des termes et des conditions du présent Contrat de licence, notamment mais sans s'y limiter toutes les exclusions et limitations de responsabilité) ; et

 

g. Apple et ses sociétés apparentées sont les bénéficiaires tiers du présent Contrat de licence, et à votre acceptation des termes et conditions du présent Contrat de licence, Apple aura le droit et sera considéré comme ayant accepté le droit d'appliquer en tant que bénéficiaire tiers le Contrat de licence contre vous-même.

 

13. Conformité juridique

 

Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo de la part du gouvernement américain ou qui est désigné par le gouvernement américain comme étant un pays soutenant le terrorisme ; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste des parties interdites ou restreintes par le gouvernement américain.

 

14. Informations de contact du CONCÉDANT

 

Les questions, réclamations ou plaintes éventuelles concernant l'Application logicielle doivent être adressées au CONCÉDANT, dont les informations de contact sont indiquées ci-après.

 

Respironics, Inc.
1010 Murry Ridge Lane
Murrysville, PA 15668
Téléphone : 1 (844) 669-9935

15. Généralités

 

Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, le présent Contrat de licence sera constitué, interprété et régi par les lois du Commonwealth de Pennsylvanie, États-Unis, sans égard pour les clauses relatives aux conflits de lois y ayant trait. Vos droits statutaires dans le cadre des lois sur la protection du consommateur de votre pays ne seront pas impactés par ce choix de loi. Tout litige découlant du ou concernant le présent Contrat de licence sera porté exclusivement devant un tribunal compétent dans le Commonwealth de Pennsylvanie. Vous acceptez par la présente la compétence d'un tel tribunal et décrétez la commodité, l'efficacité et l'équité d'un tel tribunal, et convenez de n'engager aucune opposition aux procédures dans un tel tribunal au motif de défaut de commodité, d'inefficacité ou d'injustice du tribunal. Toute renonciation au présent Contrat de licence ne prendra effet que si elle est rédigée et signée par vous-même et par le CONCÉDANT. Le CONCÉDANT se réserve le droit d'amender ou de modifier le Contrat de licence à tout moment. Si une disposition quelconque du présent Contrat est jugée non valide ou inapplicable par un tribunal d'une juridiction compétente, les dispositions restantes seront interprétées de manière à donner raisonnablement effet aux intentions des parties. Les parties acceptent par la présente que la Convention des Nations Unis sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquera pas aux présentes conditions d'utilisation.

 

Pour les besoins du présent Contrat de licence (et non des termes et conditions définis dans Exhibit 1), le terme « Société apparentée » désigne un Tiers, toute entité légale qui est directement ou indirectement : (i) possédée ou contrôlée par ce Tiers ; (ii) possédant ou contrôlant ce Tiers ; ou (iii) possédée ou contrôlée par l'entité légale possédant ou contrôlant ce Tiers, mais ladite entité légale doit être uniquement considérée comme une Société apparentée tant que la possession ou le contrôle existe. Pour les besoins de cette définition, une entité légale est réputée être contrôlée si : (i) plus de 50 % (cinquante pourcent) de ses actions avec droit de vote sont contrôlés par l'entité contrôlante ; ou (ii) l'entité de contrôle a la possibilité de diriger les activités commerciales ou de nommer la majorité des directeurs de ladite entité légale.

 

-Dernière révision : 19/09/2017 v2

Contrat de licence d'utilisateur
final - France


IMPORTANT -- LISEZ ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS AVANT D'ACCÉDER À CETTE APPLICATION LOGICIELLE OU DE L'UTILISER. EN ACCÉDANT À CETTE APPLICATION LOGICIELLE OU EN L'UTILISANT, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE, L'AVOIR ASSIMILÉ ET CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES TERMES ET LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE, QUITTEZ CETTE PAGE MAINTENANT SANS ACCÉDER À L'APPLICATION LOGICIELLE ET SANS L'UTILISER.

 

1. Concession de licence

 

Sous réserve des conditions du présent Contrat de licence, y compris mais sans s'y limiter, du règlement de tous les frais applicables, Respironics, Inc. (le « CONCÉDANT ») vous accorde, pendant la durée de ce Contrat, une licence limitée, non exclusive, incessible, sans le droit de concéder en sous-licence, pour utiliser le programme et la documentation avec lesquels le présent Contrat de licence est distribué (l'« Application logicielle ») sur un appareil mobile iOS ou un appareil mobile Android dont vous avez la propriété ou le contrôle. L'Application logicielle sera utilisée par vous-même exclusivement et uniquement pour votre utilisation personnelle, non commerciale.

 

2. Propriété

 

Vous n'avez pas de droits de propriété sur l'Application logicielle. En revanche, vous avez une licence limitée d'accès à l'Application logicielle, et d'utilisation de celle-ci, tant que le présent Contrat de licence demeure applicable et de plein effet. À l'exception de la licence limitée accordée aux termes de la présente, le CONCÉDANT conserve tous les droits, titres et intérêts liés à l'Application logicielle, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle associés, et en est le propriétaire en toutes circonstances. Tout accès à l'Application logicielle, ou toute utilisation de celle-ci, par une autre personne, entreprise, société, organisation public ou toute autre entité est strictement interdit et constitue une violation du présent Contrat de licence. L'Application logicielle ne peut pas être transférée à un tiers sans le consentement préalable par écrit du CONCÉDANT.

 

3. Propriété intellectuelle

 

L'Application logicielle contient des éléments qui sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle, y compris mais sans s'y limiter la loi sur les droits d'auteur. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par la présente sont expressément réservés par le CONCÉDANT. Vous consentez à ne retirer et à n'autoriser quiconque à retirer une notification de propriété, une étiquette ou une marque du CONCÉDANT d'une quelconque copie de l'Application logicielle.

 

4. Restrictions

 

Vous consentez à ne pas publier, afficher, louer, donner à bail, vendre, donner en sous-licence, transférer, copier, reproduire, modifier, prêter, distribuer l'Application logicielle, en totalité ou en partie, ni à en créer une œuvre dérivée. Vous consentez à ne pas utiliser l'Application logicielle pour traiter les données d'un tiers ni à utiliser l'Application logicielle ou à en autoriser l'utilisation pour opérer un bureau de services. Vous consentez également à ne pas rétroconcevoir, décompiler, traduire, adapter ou désassembler l'Application logicielle en totalité ou en partie, et consentez à ne faire aucune tentative de dérivation du code source de l'Application logicielle. Vous consentez à ne pas transmettre l'Application logicielle sur un réseau ou entre des appareils sauf si la transmission est requise pour la sauvegarde de données sur votre appareil mobile.

 

5. Logiciel Open Source 

 

L'Application logicielle peut aussi être complétée par des composants logiciels qui sont soumis aux conditions de licence Open Source, comprenant sans s'y limiter les composants logiciels décrits dans Exhibit 1. Le présent Contrat de licence ne s'applique pas aux composants logiciels soumis aux conditions de licence Open Source.

 

Vos droits de licence dans le cadre du présent Contrat de licence n'incluent pas le droit ou la licence d'utiliser, de distribuer ou de créer des œuvres dérivées de l'Application logicielle d'une quelconque manière qui rendrait l'Application logicielle soumise aux conditions de licence Open Source.

 

« Conditions de licence Open Source » signifie les conditions d'une licence qui requiert en tant que condition d'utilisation, la modification et/ou la distribution d'un travail

 

a. la mise à disposition du « code source » ou tout autre élément préféré pour modification, ou

b. l'octroi d'une autorisation pour créer des œuvres dérivées, ou

c. la reproduction de certaines notifications ou conditions de licence dans les œuvres dérivées ou la documentation jointe, ou

d. l'octroi à une partie d'une licence libre de redevance en vertu de droits de propriété intellectuelle sur le travail et/ou tout travail qui contient, est associé à, requiert ou s'appuie sur ce travail.

 

6. Autorisation à utiliser des données

 

Vous acceptez que le CONCÉDANT peut collecter et utiliser des données techniques et des informations associées, comprenant mais sans s'y limiter des informations techniques sur votre appareil, votre système, votre logiciel d'application et les périphériques, qui sont collectées périodiquement pour faciliter la fourniture à vous-même de mises à jour logicielles, de support logiciel et autres services (éventuels) associés à l'Application logicielle. Le CONCÉDANT est autorisé à utiliser ces informations, tant qu'elles sont sous une forme qui ne vous identifie pas personnellement, afin d'améliorer ses produits ou de vous fournir des services ou des technologies.

 

7. Exclusion de responsabilité

 

LE CONCÉDANT ET SES SOCIÉTÉS APPARENTÉES NE PEUVENT, EN AUCUN CAS, ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE OU PERTE LIÉ À L'UTILISATION DE L'APPLICATION LOGICIELLE (Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER SUR UN APPAREIL MOBILE OU PAR LE BIAIS DU SITE WEB DU CONCÉDANT), CE QUI COMPREND DE MANIÈRE NON EXCLUSIVE LA BLESSURE, LES COMPLICATIONS MÉDICALES, LA MORT, LES COÛTS OU TOUT AUTRE DOMMAGE POUVANT DÉCOULER DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ À UTILISER (I) L'APPLICATION LOGICIELLE OU (II) LES INFORMATIONS SAISIES DANS L'APPLICATION LOGICIELLE PAR VOUS-MÊME OU PAR UNE AUTRE PERSONNE. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT ASSUMER INTÉGRALEMENT LA RESPONSABILITÉ DE TOUTE INFORMATION (QUANT À SON EXACTITUDE ET SON CONTENU) SAISIE DANS TOUT CHAMP FOURNI DANS L'APPLICATION LOGICIELLE.

 

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, L'APPLICATION LOGICIELLE EST FOURNIE « EN L'ÉTAT ». VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION LOGICIELLE EST À VOTRE PROPRE RISQUE. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LE CONCÉDANT DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, ET LES GARANTIES IMPLICITES DE NON-VIOLATION DE DROITS. LE CONCÉDANT NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS CETTE APPLICATION LOGICIELLE REMPLISSENT UNE EXIGENCE OU UN BESOIN QUE VOUS POUVEZ AVOIR OU QUE L'APPLICATION LOGICIELLE FONCTIONNE SANS ERREUR OU SANS INTERRUPTION, QUE LES ÉVENTUELS DÉFAUTS OU ERREURS DANS L'APPLICATION LOGICIELLE SERONT CORRIGÉS OU QUE L'APPLICATION LOGICIELLE EST COMPATIBLE AVEC UNE PLATEFORME QUELCONQUE. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA RENONCIATION NI L'EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES, DE SORTE QUE LES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER.

 

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ LE FAIT QUE LE CONCÉDANT N'EST PAS ENGAGÉ DANS LA PRATIQUE DE LA MÉDECINE ET QUE L'APPLICATION LOGICIELLE N'EST QU'UN OUTIL D'INFORMATION ET NE REMPLACE PAS LE JUGEMENT PROFESSIONNEL DE PRESTATAIRES DE SANTÉ DANS LE DIAGNOSTIC ET LE TRAITEMENT DES PATIENTS. VOUS COUVREREZ INTÉGRALEMENT LE CONCÉDANT ET SES SOCIÉTÉS APPARENTÉES, ET DÉFENDREZ LE CONCÉDANT ET SES SOCIÉTÉS APPARENTÉES DE TOUTE PERTE OU RESPONSABILITÉ EN RAPPORT AVEC UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION LOGICIELLE À DES FINS DE DIAGNOSTIC OU DE TRAITEMENT.

 

CETTE APPLICATION LOGICIELLE N'EST PAS CONÇUE POUR UNE UTILISATION DANS LE CADRE D'UNE URGENCE MÉDICALE.

 

8. Limite de responsabilité

 

LE CONCÉDANT NI SES SOCIÉTÉS APPARENTÉES, NI UN AUTEUR NI UN CONTRIBUTEUR DE L'APPLICATION LOGICIELLE NE PEUVENT, EN AUCUN CAS, ÊTRE TENUS POUR RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, INDUITS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU CORRÉLATIFS (Y COMPRIS, SANS QUE CE SOIT LIMITATIF, EN CAS DE FOURNITURE DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION ; DE PERTE D'UTILISATION, DE DONNÉES OU DE BÉNÉFICES ; D’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ ; OU DE BLESSURES OU DE DÉCÈS) QUELLES QUE SOIENT LA CAUSE ET LA THÉORIE INVOQUÉES POUR LA RESPONSABILITÉ, QUE CE SOIT PAR CONTRAT, RESPONSABILITÉ STRICTE OU DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE OU AUTRE) DÉCOULANT DE TOUTE MÉTHODE D'UTILISATION DE L'APPLICATION LOGICIELLE, MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES A ÉTÉ ÉVOQUÉE. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU CONCÉDANT ET DE SES SOCIÉTÉS APPARENTÉES À L'ÉGARD DES OBLIGATIONS DU CONCÉDANT DANS LE CADRE DE CE CONTRAT OU AUTRE CONCERNANT L'APPLICATION LOGICIELLE OU AUTREMENT NE PEUT PAS ÊTRE SUPÉRIEURE AU MONTANT DE LA REDEVANCE DE LICENCE (ÉVENTUELLE) QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR L'APPLICATION LOGICIELLE. CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES CORRÉLATIFS OU INDUITS DE SORTE QUE LA LIMITATION OU L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER.

 

9. Restrictions à l'exportation

 

CE CONTRAT DE LICENCE EST EXPRESSÉMENT SOUMIS À L'ENSEMBLE DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS, DÉCRETS ET AUTRES RESTRICTIONS À L'EXPORTATION DE L'APPLICATION LOGICIELLE OU D'INFORMATIONS RELATIVES À L'APPLICATION LOGICIELLE DEPUIS LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE QUI PEUVENT ÊTRE IMPOSÉS PÉRIODIQUEMENT PAR LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE. VOUS N'EXPORTEREZ PAS L'APPLICATION LOGICIELLE NI LES INFORMATIONS CONCERNANT L'APPLICATION LOGICIELLE SANS L'ACCORD PRÉALABLE PAR ÉCRIT DU CONCÉDANT ET VOUS ASSUMEREZ SEUL LA RESPONSABILITÉ DE LEUR CONFORMITÉ AVEC CES LOIS, RÉGLEMENTATIONS, DÉCRETS ET AUTRES RESTRICTIONS.

 

10. Résiliation

 

Ce contrat de licence reste en vigueur jusqu'à sa résiliation. Vous pouvez résilier le présent Contrat de licence à tout moment en supprimant l'Application logicielle de votre appareil mobile. Le présent contrat de licence sera résilié automatiquement sans préavis par le CONCÉDANT si vous ne respectez pas l'une des conditions du présent Contrat de licence. À la résiliation, vous consentez à détruire toutes les copies de l'Application logicielle en votre possession ou sous votre contrôle. À la résiliation du présent Contrat de licence pour une quelconque raison, la licence accordée aux termes de la présente sera immédiatement résiliée. Tous les autres termes et conditions du présent Contrat de licence survivront à sa résiliation, et vous resterez soumis à tous les autres termes et conditions survivants, y compris mais sans s'y limiter les dispositions relatives à la propriété, à l'exclusion de responsabilité et à la limitation de responsabilité.

 

11. Autres contrats

 

Vous pouvez avoir acquis une copie de l'Application logicielle depuis Apple Store ou Android Market, auquel cas vous pouvez avoir déjà accepté les conditions d'un autre contrat de licence utilisateur (désigné dans la présente par « Autre CLUF ») concernant l'Application logicielle. Le présent Contrat de licence remplace et résilie tout Autre CLUF. Le présent Contrat de licence constitue l'intégralité de l'accord entre vous et le CONCÉDANT concernant l'Application logicielle.

Vous pouvez avoir des accords avec des tiers concernant l'utilisation de l'appareil sur lequel l'Application logicielle s'exécute (« Contrat avec un tiers »). Vous acceptez de respecter les conditions d'un tel Accord avec un tiers lors de l'utilisation de l'Application logicielle. Par ailleurs, certains opérateurs de téléphonie mobile peuvent appliquer des frais liés à l'échange de courriels et de messages SMS (ou texte) ou pour la diffusion de vidéos en streaming telles que celles fournies sur YouTube, qui pourraient résulter de votre utilisation de l'Application logicielle. Ces frais n'ont aucun lien avec la licence limitée qui vous a été accordée par la présente, et le règlement de tels frais relève de votre unique responsabilité.

 

12. Mentions relatives à Apple

 

Vous pouvez avoir obtenu une copie de l'Application logicielle depuis Apple Store hébergé par Apple Inc. (« Apple »), auquel cas vous-même et le CONCÉDANT reconnaissez et acceptez les faits suivants :

 

a. le présent Contrat de licence est conclu entre vous-même et le CONCÉDANT uniquement, et non avec Apple ;

b. le CONCÉDANT, et non Apple, assume seul la responsabilité de l'Application logicielle et de son contenu ;

c. Apple n'a aucune obligation de quelque nature que ce soit de fournir des services de maintenance ou de support relatifs à l'Application logicielle ;

d. Apple n'a aucune obligation de garantie de quelque nature que ce soit à l'égard de l'Application logicielle ;

e. Apple n'a aucune obligation, ni aucune responsabilité de quelque manière que ce soit, à l'égard d'une quelconque réclamation déposée par vous-même ou un tiers concernant l'Application logicielle ou votre possession et/ou utilisation de l'Application logicielle, y compris mais sans s'y limiter (i) les réclamations en matière de responsabilité du fait des produits, (ii) les réclamations liées au non-respect par l'Application logicielle de la législation et la réglementation en vigueur, et (iii) les réclamations découlant de la législation sur la protection des consommateurs ou une législation similaire, et vous contacterez uniquement le CONCÉDANT pour un recours, éventuel, contre une telle réclamation (sous réserve des termes et des conditions du présent Contrat de licence, notamment mais sans s'y limiter toutes les exclusions et limitations de responsabilité) ;

f. Apple n'a aucune obligation ni aucune responsabilité de quelque manière que ce soit, à l'égard d'une quelconque réclamation déposée par un tiers concernant l'Application logicielle ou votre possession et/ou utilisation de l'Application logicielle, une violation de droits de propriété intellectuelle par ce tiers, et vous contacterez uniquement le CONCÉDANT pour un recours, éventuel, (sous réserve des termes et des conditions du présent Contrat de licence, notamment mais sans s'y limiter toutes les exclusions et limitations de responsabilité) ; et

g. Apple et ses sociétés apparentées sont les bénéficiaires tiers du présent Contrat de licence, et à votre acceptation des termes et conditions du présent Contrat de licence, Apple aura le droit et sera considéré comme ayant accepté le droit d'appliquer en tant que bénéficiaire tiers le Contrat de licence contre vous-même.

 

13. Conformité juridique

 

Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne résidez pas dans un pays soumis à un embargo de la part du gouvernement américain ou qui est désigné par le gouvernement américain comme étant un pays soutenant le terrorisme ; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste des parties interdites ou restreintes par le gouvernement américain.

 

14. Informations de contact du CONCÉDANT

 

Les questions, réclamations ou plaintes éventuelles concernant l'Application logicielle doivent être adressées au CONCÉDANT, dont les informations de contact sont indiquées ci-après.

 

Respironics, Inc.
1010 Murry Ridge Lane
Murrysville, PA 15668
Téléphone : 1 (844) 669-9935

15. Généralités

 

Dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, le présent Contrat de licence sera constitué, interprété et régi par les lois du Commonwealth de Pennsylvanie, États-Unis, sans égard pour les clauses relatives aux conflits de lois y ayant trait. Vos droits statutaires dans le cadre des lois sur la protection du consommateur de votre pays ne seront pas impactés par ce choix de loi. Tout litige découlant du ou concernant le présent Contrat de licence sera porté exclusivement devant un tribunal compétent dans le Commonwealth de Pennsylvanie. Vous acceptez par la présente la compétence d'un tel tribunal et décrétez la commodité, l'efficacité et l'équité d'un tel tribunal, et convenez de n'engager aucune opposition aux procédures dans un tel tribunal au motif de défaut de commodité, d'inefficacité ou d'injustice du tribunal. Toute renonciation au présent Contrat de licence ne prendra effet que si elle est rédigée et signée par vous-même et par le CONCÉDANT. Le CONCÉDANT se réserve le droit d'amender ou de modifier le Contrat de licence à tout moment. Si une disposition quelconque du présent Contrat est jugée non valide ou inapplicable par un tribunal d'une juridiction compétente, les dispositions restantes seront interprétées de manière à donner raisonnablement effet aux intentions des parties. Les parties acceptent par la présente que la Convention des Nations Unis sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquera pas aux présentes conditions d'utilisation.

 

Pour les besoins du présent Contrat de licence (et non des termes et conditions définis dans Exhibit 1), le terme « Société apparentée » désigne un Tiers, toute entité légale qui est directement ou indirectement : (i) possédée ou contrôlée par ce Tiers ; (ii) possédant ou contrôlant ce Tiers ; ou (iii) possédée ou contrôlée par l'entité légale possédant ou contrôlant ce Tiers, mais ladite entité légale doit être uniquement considérée comme une Société apparentée tant que la possession ou le contrôle existe. Pour les besoins de cette définition, une entité légale est réputée être contrôlée si : (i) plus de 50 % (cinquante pourcent) de ses actions avec droit de vote sont contrôlés par l'entité contrôlante ; ou (ii) l'entité de contrôle a la possibilité de diriger les activités commerciales ou de nommer la majorité des directeurs de ladite entité légale.

 

-Dernière révision : 19/09/2017 v2

Exhibit 1
  SOFTWARE COMPONENTS SUBJECT TO OPEN SOURCE LICENSE TERMS
   

Software Components subject to the MIT License

 

AFNetworking 
Copyright (c) 2011-2016 Alamofire Software Foundation (http://alamofire.org/)

Alamofire

Copyright (c) 2014-2016 Alamofire Software Foundation (http://alamofire.org/)

JTCalendar

Copyright (c) 2015 Jonathan Tribouharet

Libextobjc

Copyright (c) Justin Spahr-Summers

MagicalRecord
Copyright (c) 2010-2015, Magical Panda Software, LLC

MBProgressHUD

Copyright © 2009-2016 Matej Bukovinski

ObjectMapper

Copyright (c) 2014 Hearst

 

MIT License:

 

Permission is hereby granted, free of charge, to any person obtaining a copy of this software and associated documentation files (the "Software"), to deal in the Software without restriction, including without limitation the rights to use, copy, modify, merge, publish, distribute, sublicense, and/or sell copies of the Software, and to permit persons to whom the Software is furnished to do so, subject to the following conditions:
 

The above copyright notice and this permission notice shall be included in all copies or substantial portions of the Software.
 

THE SOFTWARE IS PROVIDED "AS IS", WITHOUT WARRANTY OF ANY KIND, EXPRESS OR IMPLIED, INCLUDING BUT NOT LIMITED TO THE WARRANTIES OF MERCHANTABILITY, FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE AND NONINFRINGEMENT. IN NO EVENT SHALL THE AUTHORS OR COPYRIGHT HOLDERS BE LIABLE FOR ANY CLAIM, DAMAGES OR OTHER LIABILITY, WHETHER IN AN ACTION OF CONTRACT, TORT OR OTHERWISE, ARISING FROM, OUT OF OR IN CONNECTION WITH THE SOFTWARE OR THE USE OR OTHER DEALINGS IN THE SOFTWARE.

Software Components subject to the Apache License Version 2.0


LibPhoneNumber-iOS 
 

LicensesKit
 

Copyright 2015 Matthew Wyskiel. All rights reserved.
 

Licensed under the Apache License, Version 2.0 (the "License"); you may not use this file except in compliance with the License. You may obtain a copy of the License at
 

 http://www.apache.org/licenses/LICENSE-2.0
 

Unless required by applicable law or agreed to in writing, software distributed under the License is distributed on an "AS IS" BASIS, WITHOUT WARRANTIES OR CONDITIONS OF ANY KIND, either express or implied. See the License for the specific language governing permissions and limitations under the License.
 

NHNetworkTime
 

StringBuilder
 

Copyright 2015 Matthew Wyskiel. All rights reserved.
 

 Licensed under the Apache License, Version 2.0 (the "License"); you may not use this file except in compliance with the License. You may obtain a copy of the License at
 

 http://www.apache.org/licenses/LICENSE-2.0

 

Unless required by applicable law or agreed to in writing, software distributed under the License is distributed on an "AS IS" BASIS, WITHOUT WARRANTIES OR CONDITIONS OF ANY KIND, either express or implied. See the License for the specific language governing permissions and limitations under the License.
 

com.android.support:multidex:1.0.1
 

com.android.support:support-annotations:24.2.1
 

com.android.support:design:24.2.1
 

com.android.support:appcompat-v7:24.2.1 (*)
 

com.android.support:gridlayout-v7:24.2.1
 

com.android.databinding:library:1.2.1
 

com.android.databinding:baseLibrary:2.2.0
 

com.android.databinding:adapters:1.2.1
 

com.android.databinding:compiler:2.2.0
 

com.github.bumptech.glide:glide:3.7.0
 

com.google.dagger:dagger:2.2.8
 

com.squareup.leakcanary:leakcanary-android-no-op:1.5

Apache License Version 2.0:


Apache License Version 2.0, January 2004 http://www.apache.org/licenses/
 

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"Licensor" shall mean the copyright owner or entity authorized by the copyright owner that is granting the License.
 

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"Contribution" shall mean any work of authorship, including the original version of the Work and any modifications or additions to that Work or Derivative Works thereof, that is intentionally submitted to Licensor for inclusion in the Work by the copyright owner or by an individual or Legal Entity authorized to submit on behalf of the copyright owner. For the purposes of this definition, "submitted" means any form of electronic, verbal, or written communication sent to the Licensor or its representatives, including but not limited to communication on electronic mailing lists, source code control systems, and issue tracking systems that are managed by, or on behalf of, the Licensor for the purpose of discussing and improving the Work, but excluding communication that is conspicuously marked or otherwise designated in writing by the copyright owner as "Not a Contribution."
 

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3. Grant of Patent License.


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4. Redistribution.


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